Accord national du 4 juillet 2000 relatif au régime des bonifications pour heures supplémentaires dans le bâtiment et les travaux publics (1)

Extension

Etendu par arrêté du 10 novembre 2000 JORF 22 novembre 2000

IDCC

Signataires

  • Fait à : Fait à Paris, le 4 juillet 2000.
  • Organisations d'employeurs : La fédération française du bâtiment (FFB) ; La fédération nationale des travaux publics (FNTP) ; La fédération française de l'équipement électrique (FFEE) ; La fédération nationale des sociétés coopératives ouvrières de production du bâtiment et des travaux publics (FNSCOP).
  • Organisations syndicales des salariés : La fédération Bâti-Mat-TP CFTC ; Le syndicat national des cadres, techniciens, agents de maîtrise et assimilés des industries du bâtiment et des travaux publics CFE-CGC ; La fédération générale Force ouvrière du bâtiment et des travaux publics et ses activités annexes CGT-FO.

Nota

(1) Accord étendu pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, à l'exclusion des entreprises paysagistes et de reboisement répertoriées au code APE 55.10 relevant des professions agricoles (arrêté du 10 novembre 2000, art. 1er)

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire de la convention

(1) Accord étendu pour tous les employeurs et tous salariés compris dans son champ d'application, à l'exclusion des entreprises paysagistes et de reboisement répertoriées au code APE 55-10 relevant des professions agricoles (arrêté du 10 novembre 2000, art. 1er)

Nota

  • (1) Accord étendu pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, à l'exclusion des entreprises paysagistes et de reboisement répertoriées au code APE 55.10 relevant des professions agricoles (arrêté du 10 novembre 2000, art. 1er)