Accord national du 4 juillet 2000 relatif au régime des bonifications pour heures supplémentaires dans le bâtiment et les travaux publics

En vigueur depuis le 04/07/2000En vigueur depuis le 04 juillet 2000

Article 1

En vigueur

Créé par Accord national 2000-07-04 BO conventions collectives 2000-31 étendu par arrêté du 10 novembre 2000 JORF 22 novembre 2000 à l'exception des entreprises paysagistes et de reboissement répertoriées au code APE 55-10 relevant des professions agricoles

Le présent accord national est applicable en France métropolitaine, Corse comprise, à l'exclusion des DOM-TOM, aux employeurs du bâtiment et des travaux publics dont l'activité relève d'une des activités énumérées dans les champs d'application des conventions collectives nationales du 8 octobre 1990 ou du 15 décembre 1992 et à l'ensemble de leurs salariés.