Article 2
Créé par Accord national 2000-07-04 BO conventions collectives 2000-31 étendu par arrêté du 10 novembre 2000 JORF 22 novembre 2000 à l'exception des entreprises paysagistes et de reboissement répertoriées au code APE 55-10 relevant des professions agricoles
A compter du 1er février 2000, la bonification prévue par l'article L. 212-5-1 du code du travail et par l'article 5-V de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 pour les 4 premières heures supplémentaires peut donner lieu au versement d'une majoration de salaire au lieu d'être attribuée sous forme de repos.