Article 4
Créé par Accord national 2000-07-04 BO conventions collectives 2000-31 étendu par arrêté du 10 novembre 2000 JORF 22 novembre 2000 à l'exception des entreprises paysagistes et de reboissement répertoriées au code APE 55-10 relevant des professions agricoles
Les parties signataires demanderont l'extension du présent accord conformément aux dispositions des articles L. 133-1 et suivants du code du travail.