Accord du 24 juin 2013 relatif au régime professionnel de prévoyance

Textes Attachés : Régime professionnel de prévoyance Avenant du 21 juin 2006

Signataires

  • Organisations d'employeurs : La fédération française des sociétés d'assurances (FFSA) ; Le groupement des entreprises mutuelles d'assurances (GEMA),
  • Organisations syndicales des salariés : La fédération des services CFDT, branche assurances ; La fédération de l'assurance CFE-CGC ; Le syndicat national de l'assurance, de la prévoyance et de l'assistance des employés, techniciens et agents de maîtrise (SNAETAM) CFE-CGC ; Le syndicat national des cadres de l'assurance, de la prévoyance et de l'assistance (SNCAPA) CFE-CGC ; Le syndicat national des inspecteurs d'assurances (SNIA) CFE-CGC ; La fédération des syndicats CFTC commerce, services et force de vente (CSFV) ; L'UNSA banques assurances et sociétés financières,

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Accord du 24 juin 2013 relatif au régime professionnel de prévoyance

  • Article

    En vigueur

    Régime professionnel de prévoyance

    Vu le règlement du régime professionnel de prévoyance du personnel des sociétés d'assurances en date du 5 mars 1962 (mis à jour au 1er avril 2003) modifié par l'avenant du 5 décembre 2005 ;

    Vu l'article L. 871-1 du code de la sécurité sociale tel que résultant de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie et de la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 ;

    Vu les articles R. 871-1 et R. 871-2 du code de la sécurité sociale tels que résultant du décret n° 2005-1226 du 29 septembre 2005 relatif au contenu des dispositifs d'assurance maladie complémentaire bénéficiant d'une aide et modifiant le code de la sécurité sociale ;

    Vu l'arrêté du 8 juin 2006 pris pour l'application de l'article L. 871-1 du code de la sécurité sociale et fixant la liste des prestations de prévention prévues à l'article R. 871-2 du même code ;

    Vu le décret n° 2006-707 du 19 juin 2006 modifiant l'article R. 322-8 du code de la sécurité sociale,

    il a été convenu ce qui suit :

    Préambule

    L'avenant du 5 décembre 2005 précité a eu pour objet d'adapter le régime professionnel de prévoyance du personnel des sociétés d'assurances (RPP) aux conditions fixées par la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 et le décret n° 2005-1226 du 29 septembre 2005 relatifs à la réforme de l'assurance maladie afin que les contributions finançant ce régime puissent continuer à bénéficier des exonérations fiscales et sociales.

    Par ailleurs, cet avenant prévoyait :

    - d'une part, que le RPP prendrait en charge le ticket modérateur de 2 prestations de prévention qui seraient choisies parmi la liste établie par un arrêté ministériel à paraître ;

    - d'autre part, que les partenaires sociaux se réuniraient au cours du 1er semestre 2006 afin :

    - de procéder à un examen d'ensemble du RPP ;

    - et d'examiner, en tant que de besoin, les incidences sur le régime, des mesures annoncées en matière de sécurité sociale (notamment, les prestations de prévention, le forfait de 18 à la charge des patients et le déremboursement de médicaments).

    Conformément à ces engagements, des commissions paritaires se sont tenues durant le 1er semestre 2006. Elles ont conduit les parties signataires à retenir les dispositions ci-après.

    Articles cités
    • Code de la sécurité sociale L871-1, R871-1, R871-2, R322-8
    • Loi 2004-1485 2004-12-30 Finances rectificative pour 2004

    • Article 1er

      En vigueur

      Régime professionnel de prévoyance

      L'article 8 du règlement du régime professionnel de prévoyance est modifié comme suit :

      (voir cet article)

    • Article 2

      En vigueur

      Régime professionnel de prévoyance

      Au titre des prestations de prévention visées au II de l'article R. 871-2 du code de la sécurité sociale et compte tenu du fait que certaines de ces prestations (1) donnent d'ores et déjà lieu à remboursement complémentaire de la part du régime professionnel de prévoyance à hauteur au moins du ticket modérateur, les parties signataires ont retenu les actes ci-après :

      - acte d'ostéodensitométrie remboursable par l'assurance maladie obligatoire ; la prise en charge est limitée aux femmes de plus de 50 ans, 1 fois tous les 6 ans ;

      - dépistage de l'hépatite B.

      Par suite, le paragraphe l° de l'article 22 du règlement du régime professionnel de prévoyance est modifié comme suit :

      (voir cet article)

      (1) Il s'agit :

      - du scellement prophylactique des puits, sillons et fissures, sous réserve que l'acte soit effectué sur les 1re et 2e molaires permanentes, qu'il n'intervienne que 1 fois par dent et qu'il soit réalisé en cas de risques carieux et avant le 14e anniversaire ;

      - du détartrage annuel complet sus et sous-gingival (effectué en 2 séances maximum) ;

      - du dépistage, 1 fois tous les 5 ans, des troubles de l'audition chez les personnes âgées de plus de 50 ans, pour un des actes suivants : audiométrie tonale ou vocale, audiométrie tonale avec tympanométrie, audiométrie vocale dans le bruit, audiométrie tonale et vocale, audiométrie tonale et vocale avec tympanométrie.
      (1) Il s'agit : - du scellement prophylactique des puits, sillons et fissures, sous réserve que l'acte soit effectué sur les 1re et 2e molaires permanentes, qu'il n'intervienne que 1 fois par dent et qu'il soit réalisé en cas de risques carieux et avant le 14e anniversaire ; - du détartrage annuel complet sus et sous-gingival (effectué en 2 séances maximum) ; - du dépistage, 1 fois tous les 5 ans, des troubles de l'audition chez les personnes âgées de plus de 50 ans, pour un des actes suivants : audiométrie tonale ou vocale, audiométrie tonale avec tympanométrie, audiométrie vocale dans le bruit, audiométrie tonale et vocale, audiométrie tonale et vocale avec tympanométrie.
      Articles cités
      • Code de la sécurité sociale R871-2

    • Article 3

      En vigueur

      Régime professionnel de prévoyance

      Le paragraphe 2° de l'article 22 du règlement du régime professionnel de prévoyance est modifié comme suit :

      (voir cet article)

    • Article 4

      En vigueur

      Régime professionnel de prévoyance

      Les modifications apportées au règlement du régime professionnel de prévoyance par l'article 1er ci-dessus prendront effet à compter du 1er janvier 2007 ; celles prévues par les articles 2 et 3 s'appliqueront aux frais engagés à compter du 1er juillet 2006.

      Fait à Paris, le 21 juin 2006.