Article 2
Création Avenant 2006-06-21 BO conventions collectives 2006-30
Au titre des prestations de prévention visées au II de l'article R. 871-2 du code de la sécurité sociale et compte tenu du fait que certaines de ces prestations (1) donnent d'ores et déjà lieu à remboursement complémentaire de la part du régime professionnel de prévoyance à hauteur au moins du ticket modérateur, les parties signataires ont retenu les actes ci-après :
- acte d'ostéodensitométrie remboursable par l'assurance maladie obligatoire ; la prise en charge est limitée aux femmes de plus de 50 ans, 1 fois tous les 6 ans ;
- dépistage de l'hépatite B.
Par suite, le paragraphe l° de l'article 22 du règlement du régime professionnel de prévoyance est modifié comme suit :
(voir cet article)
(1) Il s'agit :- du scellement prophylactique des puits, sillons et fissures, sous réserve que l'acte soit effectué sur les 1re et 2e molaires permanentes, qu'il n'intervienne que 1 fois par dent et qu'il soit réalisé en cas de risques carieux et avant le 14e anniversaire ;
- du détartrage annuel complet sus et sous-gingival (effectué en 2 séances maximum) ;
- du dépistage, 1 fois tous les 5 ans, des troubles de l'audition chez les personnes âgées de plus de 50 ans, pour un des actes suivants : audiométrie tonale ou vocale, audiométrie tonale avec tympanométrie, audiométrie vocale dans le bruit, audiométrie tonale et vocale, audiométrie tonale et vocale avec tympanométrie.