Vu le règlement du régime professionnel de prévoyance du personnel des sociétés d'assurances en date du 5 mars 1962 (mis à jour au 1^er avril 2003) modifié par l'avenant du 5 décembre 2005 ;

Vu l'article L. 871-1 du code de la sécurité sociale tel que résultant de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie et de la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 ;

Vu les articles R. 871-1 et R. 871-2 du code de la sécurité sociale tels que résultant du décret n° 2005-1226 du 29 septembre 2005 relatif au contenu des dispositifs d'assurance maladie complémentaire bénéficiant d'une aide et modifiant le code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 8 juin 2006 pris pour l'application de l'article L. 871-1 du code de la sécurité sociale et fixant la liste des prestations de prévention prévues à l'article R. 871-2 du même code ;

Vu le décret n° 2006-707 du 19 juin 2006 modifiant l'article R. 322-8 du code de la sécurité sociale,

il a été convenu ce qui suit :

Préambule

L'avenant du 5 décembre 2005 précité a eu pour objet d'adapter le régime professionnel de prévoyance du personnel des sociétés d'assurances (RPP) aux conditions fixées par la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 et le décret n° 2005-1226 du 29 septembre 2005 relatifs à la réforme de l'assurance maladie afin que les contributions finançant ce régime puissent continuer à bénéficier des exonérations fiscales et sociales.

Par ailleurs, cet avenant prévoyait :

- d'une part, que le RPP prendrait en charge le ticket modérateur de 2 prestations de prévention qui seraient choisies parmi la liste établie par un arrêté ministériel à paraître ;

- d'autre part, que les partenaires sociaux se réuniraient au cours du 1^er semestre 2006 afin :

- de procéder à un examen d'ensemble du RPP ;

- et d'examiner, en tant que de besoin, les incidences sur le régime, des mesures annoncées en matière de sécurité sociale (notamment, les prestations de prévention, le forfait de 18 à la charge des patients et le déremboursement de médicaments).

Conformément à ces engagements, des commissions paritaires se sont tenues durant le 1^er semestre 2006. Elles ont conduit les parties signataires à retenir les dispositions ci-après.