Les modifications apportées au règlement du régime professionnel de prévoyance par l'article 1^er ci-dessus prendront effet à compter du 1^er janvier 2007 ; celles prévues par les articles 2 et 3 s'appliqueront aux frais engagés à compter du 1er juillet 2006.

Fait à Paris, le 21 juin 2006.