Convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs du 11 avril 1986. Etendue par arrêté du 25 janvier 1993 JORF 30 janvier 1993.

Textes Attachés : Avenant n° 7 du 21 octobre 1998 relatif à la visite médicale du permis de conduire transport en commun

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IDCC

1424

Signataires

Organisations d'employeurs : Union des transports publics (UTP).
Organisations syndicales des salariés : Fédération générale des transports et de l'équipement CFDT ; Fédération des syndicats chrétiens des transports CFTC ; Fédération nationale des cadres des transports et du tourisme CFE-CGC ; Fédération nationale des syndicats des transports CGT ; Fédération nationale Force ouvrière des transports CGT-FO ; Fédération nationale des chauffeurs routiers poids lourds et assimilés (FNCR).

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Convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs du 11 avril 1986. Etendue par arrêté du 25 janvier 1993 JORF 30 janvier 1993.

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Convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs du 11 avril 1986. Etendue par arrêté du 25 janvier 1993 JORF 30 janvier 1993.

Textes Attachés

Article
En vigueur

Considérant l'obligation qui repose sur les conducteurs de passer, tous les 5 ans, une visite médicale de permis de conduire transport en commun,
il est convenu ce qui suit :
Frais de la visite médicale
- Article 1
  En vigueur
  
  Sur présentation de pièces justificatives, les frais engendrés par la visite médicale du permis de conduire - coût de la visite, frais de transport et timbre fiscal - sont remboursés par l'employeur.
Temps passé à la visite médicale
- Article 2
  En vigueur
  
  Lorsque la visite médicale a lieu durant les heures de travail, aucune retenue de salaire ne sera effectuée.
  Lorsque la visite médicale a lieu en dehors des heures de travail, il sera accordé au salarié une compensation équivalente à une heure de travail, rémunérée ou récupérée.
Articulation avec les accords d'entreprise
- Article 3
  En vigueur
  
  Le présent accord ne remet pas en cause les dispositions plus favorables des accords d'entreprise conclus en la matière.
Entrée en application
- Article 4
  En vigueur
  
  Les dispositions du présent accord sont applicables à compter de la date de signature.
Publicité et dépôt
- Article 5
  En vigueur
  
  Le présent accord fera l'objet d'un dépôt à la direction départementale du travail et de l'emploi et au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris ainsi que d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles L. 132-10 et L. 133-8 et suivants du code du travail.
  Articles cités
  Code du travail - art. L132-10 (Ab)
  Code du travail - art. L133-8 (Ab)

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Convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs du 11 avril 1986. Etendue par arrêté du 25 janvier 1993 JORF 30 janvier 1993.

Textes Attachés : Avenant n° 7 du 21 octobre 1998 relatif à la visite médicale du permis de conduire transport en commun

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ABROGÉANNEXE V - Formation professionnelle - Protocole d'accord du 25 février 1985 (remplacé)

ABROGÉAccord du 29 juin 1995 relatif à la sécurité des personnes et des biens dans les réseaux de transport public urbain

ABROGÉAccord du 23 avril 1996 relatif à la mise en œuvre des dispositions de l'accord national interprofessionnel du 6 septembre 1995

ABROGÉAvenant n° 1 du 16 décembre 1998 relatif à la sécurité des personnes et des biens

ABROGÉAccord-cadre du 11 juin 2002 relatif à la sécurité des personnes et des biens (annexe IX)

ABROGÉObjectifs, priorités et moyens de la formation professionnelle des salariés Accord du 20 mai 2003

ABROGÉAccord du 31 mars 2005 relatif à l'accès des salariés à la formation tout au long de la vie professionnelle

ABROGÉAccord du 28 janvier 2010 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie

ABROGÉAvenant n° 3 du 14 septembre 2018 à l'accord du 3 décembre 2007 relatif au développement du dialogue social, à la prévention des conflits et à la continuité du service public

ABROGÉAvenant n° 4 du 3 décembre 2019 à l'accord de branche du 3 décembre 2007 relatif au développement du dialogue social, à la prévention des conflits et à la continuité du service public

Articles cités