Avenant n° 7 du 21 octobre 1998 relatif à la visite médicale du permis de conduire transport en commun

En vigueur depuis le 21/10/1998En vigueur depuis le 21 octobre 1998

Convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs du 11 avril 1986. Etendue par arrêté du 25 janvier 1993 JORF 30 janvier 1993.

Article 4

En vigueur

Création Avenant n° 7 1998-10-21 BO conventions collectives 98-50 étendu par arrêté du 15 avril 1999 JORF 23 avril 1999

Les dispositions du présent accord sont applicables à compter de la date de signature.