Avenant n° 7 du 21 octobre 1998 relatif à la visite médicale du permis de conduire transport en commun

Convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs du 11 avril 1986. Etendue par arrêté du 25 janvier 1993 JORF 30 janvier 1993.

Article

En vigueur

Création Avenant n° 7 1998-10-21 BO conventions collectives 98-50 étendu par arrêté du 15 avril 1999 JORF 23 avril 1999

Considérant l'obligation qui repose sur les conducteurs de passer, tous les 5 ans, une visite médicale de permis de conduire transport en commun,

il est convenu ce qui suit :