Avenant n° 7 du 21 octobre 1998 relatif à la visite médicale du permis de conduire transport en commun

En vigueur depuis le 21/10/1998En vigueur depuis le 21 octobre 1998

Article 2

En vigueur

Créé par Avenant n° 7 1998-10-21 BO conventions collectives 98-50 étendu par arrêté du 15 avril 1999 JORF 23 avril 1999

Lorsque la visite médicale a lieu durant les heures de travail, aucune retenue de salaire ne sera effectuée.

Lorsque la visite médicale a lieu en dehors des heures de travail, il sera accordé au salarié une compensation équivalente à une heure de travail, rémunérée ou récupérée.