Avenant n° 7 du 21 octobre 1998 relatif à la visite médicale du permis de conduire transport en commun

En vigueur depuis le 21/10/1998En vigueur depuis le 21 octobre 1998

Article 1

En vigueur

Création Avenant n° 7 1998-10-21 BO conventions collectives 98-50 étendu par arrêté du 15 avril 1999 JORF 23 avril 1999

Sur présentation de pièces justificatives, les frais engendrés par la visite médicale du permis de conduire - coût de la visite, frais de transport et timbre fiscal - sont remboursés par l'employeur.