Article 1
Création Avenant n° 7 1998-10-21 BO conventions collectives 98-50 étendu par arrêté du 15 avril 1999 JORF 23 avril 1999
Sur présentation de pièces justificatives, les frais engendrés par la visite médicale du permis de conduire - coût de la visite, frais de transport et timbre fiscal - sont remboursés par l'employeur.