Voir le sommaire de la convention
Convention collective nationale de l'inspection d'assurance du 27 juillet 1992. Etendue par arrêté du 12 juillet 1993 JORF 7 août 1993
Textes Attachés
Annexe I Classification des fonctions Convention collective nationale du 27 juillet 1992
Annexe II Barème des rémunérations minimales annuelles pour les fonctions d'inspection à effet du 1er janvier 1992 Convention collective nationale du 27 juillet 1992
Annexe III Commission paritaire nationale de la formation professionnelle et de l'emploi Convention collective nationale du 27 juillet 1992
Annexe IV Indemnisation des salariés participant aux réunions paritaires de la profession Convention collective nationale du 27 juillet 1992
Protocole de mise en application de la classification Convention collective nationale du 27 juillet 1992
Protocole d'accord sur la "transition" Convention collective nationale du 27 juillet 1992
Accord du 10 mars 2003 relatif à l'indemnisation des salariés participant aux réunions paritaires
Adhésion par lettre du 22 mai 2006 de UNSA banques assurances à des conventions collectives
Avenant du 10 décembre 2007 à l'accord du 14 octobre 2004 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie
Accord du 14 octobre 2004 relatif à la formation professionnelle
ABROGÉAccord du 19 décembre 2008 relatif à la mixité et à la diversité dans les sociétés d'assurances
ABROGÉAccord du 6 décembre 2010 relatif au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels
Accord du 3 janvier 2011 relatif au dialogue social
ABROGÉAccord du 12 décembre 2011 relatif au financement du FPSPP
ABROGÉAccord du 29 juin 2012 relatif à l'affectation aux CFA de fonds collectés par OPCABAIA
Accord du 29 juin 2012 relatif aux versements aux CFA pour l'année 2012
Accord du 11 octobre 2012 relatif au financement des activités sociales et culturelles des comités d'entreprise
ABROGÉAccord du 11 décembre 2012 relatif au financement du FPSPP pour l'année 2013
Accord du 24 juin 2013 relatif au dispositif professionnel de fonds de pension
ABROGÉAccord du 24 juin 2013 relatif aux versements aux CFA pour l'année 2013
Avenant du 4 novembre 2013 relatif au dialogue social
Avenant du 25 novembre 2013 relatif au dispositif professionnel de fonds de pension
ABROGÉAccord du 16 juin 2014 relatif à l'affectation aux CFA de fonds collectés par OPCABAIA
Accord du 12 décembre 2014 portant révision de l'accord du 4 juillet 2011 relatif à l'OPCABAIA
Avenant du 15 juin 2015 à l'accord du 24 juin 2013 relatif au dispositif professionnel de fonds de pension
ABROGÉAccord du 30 novembre 2015 relatif à la reconduction de l'accord du 20 décembre 1996 sur le financement des activités sociales et culturelles des comités d'entreprise
ABROGÉAccord du 21 juin 2016 relatif à l'affectation aux CFA de fonds collectés par OPCABAIA pour l'année 2016
Avenant du 28 juin 2016 au protocole d'accord du 24 juin 2013 relatif au régime professionnel de prévoyance
Avenant du 6 décembre 2016 au protocole d'accord du 4 novembre 2013 relatif au dialogue social
ABROGÉAccord du 15 décembre 2016 relatif à la qualité de vie au travail
ABROGÉAccord du 20 juin 2017 relatif aux versements des fonds aux CFA pour l'année 2017
ABROGÉProtocole d'accord du 7 novembre 2017 relatif au dialogue social
ABROGÉAccord du 19 juin 2018 relatif à l'affectation des fonds collectés par OPCABAIA aux CFA
Accord du 19 juin 2018 relatif aux montants affectés aux CFA pour l'année 2018
ABROGÉAccord du 2 octobre 2020 relatif à la mixité-diversité et à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Protocole d'accord du 10 décembre 2021 relatif au dialogue social
Accord du 29 novembre 2022 relatif à la qualité de vie et aux conditions de travail
Avenant du 27 juin 2023 relatif à la révision de la période d'essai
Adhésion par lettre du 18 juillet 2023 de la FSPBA-CGT aux accords du 27 juin 2023 et du 30 juin 2023
Accord du 25 juin 2025 relatif à l'emploi des salariés expérimentés
Protocole d'accord du 10 décembre 2025 relatif au dialogue social pour la période 2026-2029
En vigueur
ANNEXE I CLASSIFICATION DES FONCTIONSI. - PRINCIPES a) La classification des fonctions est constituée de sept classes numérotées de 1 à 7 dans l'ordre croissant des compétences qu'elles requièrent. Les fonctions de niveau élevé dans des activités ou missions à dominante : - soit d'encadrement d'autres salariés ; - soit d'expertise, d'étude ou de conseil dans des domaines techniques, financiers, commerciaux, de gestion, etc., sont considérées comme fonctions de cadre au sens de l'Agirc et sont rangées dans les classes 5, 6 et 7 de cette classification. Le classement dans ces classes de fonctions entraîne l'affiliation au régime de l'Agirc. Les fonctions répondant à la définition prévue à l'article 2 de la présente convention relèvent exclusivement, eu égard à leur niveau, des classes 5, 6 ou 7 de ladite classification. b) Les entreprises sont tenues de ranger chaque fonction dans l'une de ces classes pour que tout salarié ait la garantie de rémunération minimale fixée pour sa classe de fonction (cf. le titre III chapitre II et l'annexe II de la présente convention). c) Les entreprises ont la possibilité de fixer, à leur niveau, des classes intermédiaires, à condition que cela résulte expressément d'un accord d'entreprise. Ces classes intermédiaires ne peuvent avoir pour effet de réduire les garanties tant de classement des fonctions que de rémunération prévues par la convention collective. d) Le classement des fonctions s'effectue dans les entreprises en utilisant la méthode de classement prévue ci-après (voir II). e) Les entreprises attribuent aux fonctions les appellations de leur choix, en raison de la nature des activités à exercer. f) La méthode de classement des fonctions, et en particulier les critères servant à l'analyse de celles-ci, ont été adoptés au vu des données et analyses disponibles sur l'évolution des qualifications et de l'organisation du travail dans la profession, notamment les publications et études du C.E.R.E.Q. Ces évolutions étant appelées à se poursuivre en relation avec celles des techniques, des produits, des modes de distribution et d'organisation, les signataires conviennent qu'à l'occasion du réexamen tous les cinq ans de la classification, ils procéderont à un bilan de son application et à une analyse de ces évolutions. A cet effet, ils s'appuieront notamment sur les travaux menés par l'observatoire des métiers. Ils apporteront alors, en tant que de besoin, à la méthode de classement les modifications qui s'avéreraient nécessaires pour tenir compte des évolutions constatées ou en cours.II. - METHODE DE CLASSEMENT a) Chaque entreprise établit et tient à jour un inventaire de toutes les fonctions existantes relevant de la présente convention conformément à son champ d'application. b) Chaque fonction doit être rangée dans l'une des classes prévues au I a et b ci-dessus, en utilisant les critères et degrés dont les définitions figurent ci-après. Des exemples de tâches ou de missions complètent les définitions des degrés pour les critères : - autonomie ; - conception/résolution de problèmes ; - dimension relationnelle ; - contribution. Ces exemples ont un caractère indicatif et non pas normatif. Ils concernent quatre domaines d'activité : - vérification et/ou souscription sur le terrain ; - appui technique sur le terrain : règlement ; - contrôle et assistance comptable des intermédiaires ; - animation commerciale. Il va de soi que ces exemples ne couvrent donc pas, et de très loin, l'ensemble des tâches ou missions que l'on peut rencontrer dans les quatre domaines d'activités visés et, a fortiori, dans les autres domaines d'activités. En outre, une fonction (telle que définie à l'art. 28-3) de la convention collective nationale ne se réduit pas, sauf cas particulier, à une seule tâche ou une seule mission ; elle est très généralement constituée d'un assemblage de plusieurs tâches ou missions. La diversité des fonctions au sein d'une même entreprise et entre les entreprises résulte elle-même de la multiplicité et du caractère évolutif de ces assemblages. L'opération de classement d'une fonction doit donc s'effectuer au vu de l'ensemble des tâches ou missions qui la composent. C'est pourquoi les exemples ne constituent que des repères pour faciliter une mise en application homogène de la classification. c) Les définitions des critères et degrés sont les suivantes : (Voir classifications en annexe I).En vigueur
ANNEXE I CLASSIFICATION DES FONCTIONSDéfinition : Ce critère s'apprécie à partir de l'étendue et/ou du niveau des connaissances requises, qualifications et savoir-faire nécessaires à l'exercice de la fonction (métier de l'assurance ou hors assurance), y compris, le cas échéant, la pratique courante d'une ou plusieurs langues étrangères. Ces connaissances, qualifications et savoir-faire peuvent être acquis soit dans le cadre du système éducatif, soit par des actions de formation continue, soit par la pratique professionnelle. Le niveau de formation-expérience exigé correspond à celui qui serait normalement demandé dans le cas d'une embauche extérieure. Ce niveau d'exigence requis pour une fonction donnée ne préjuge en rien du niveau de formation initial des salariés exerçant actuellement cette fonction. 1er degré La formation nécessaire correspond au niveau de scolarité inférieur ou égal au B.E.P.C. (1er cycle du secondaire) ou à celui du C.A.P. ou à son équivalent en expérience. 2e degré La formation nécessaire correspond au niveau de scolarité inférieur au baccalauréat : niveau terminale ou niveau B.P., en référence à la fonction exercée, ou à son équivalent en expérience. 3e degré La formation nécessaire correspond au niveau de scolarité sanctionné formellement par le baccalauréat ou par un brevet technique ou brevet professionnel en référence à la fonction exercée, ou à son équivalent en expérience. 4e degré La formation nécessaire correspond à un niveau d'études supérieures sanctionné par des diplômes de type B.T.S., D.U.T. etc., spécifiques ou non aux techniques de l'assurance, ou à son équivalent en expérience. 5e degré La formation nécessaire correspond à un niveau d'études supérieures sanctionné par un diplôme de type maîtrise, ancienne licence, écoles d'ingénieurs ou de gestion, D.E.C.S., D.E.S.C.F., etc., ou à son équivalent en expérience. 6e degré La formation nécessaire correspond à un niveau d'études supérieures sanctionné par un diplôme de 3e cycle (doctorat), ou de grandes écoles, d'expertise comptable, ou à son équivalent en expérience.
En vigueur
ANNEXE I CLASSIFICATION DES FONCTIONSDéfinition : Le critère conception/résolution de problèmes fait référence à la mise en oeuvre dans toute fonction des démarches de réflexion nécessaires pour comprendre son environnement, traiter et interpréter les informations disponibles, anticiper, le cas échéant, voire innover, afin d'apporter les solutions appropriées à la réalisation des objectifs quantitatifs et/ou qualitatifs. La définition par degré est significative des situations professionnelles (fonctionnelles, opérationnelles, commerciales, administratives, etc.) qui font appel à des analyses plus ou moins approfondies, à des réflexions plus ou moins prospectives et à la proposition de solutions plus ou moins innovantes. 1er degré La fonction nécessite l'analyse d'informations simples et répétitives dans le temps et la résolution de problèmes courants à partir de méthodes et techniques préétablies caractéristiques du champ d'activité propre à la fonction. Exemples de tâches ou missions pouvant servir de repères : Néant. 2e degré A partir d'informations simples mais variées, la fonction nécessite la résolution de problèmes parfois imprévus et le choix de la solution la plus adaptée parmi un éventail de solutions possibles dans un contexte habituel de travail. Exemples Vérification et/ou souscription sur le terrain : Mise en évidence des éléments spécifiques du risque. Appui technique sur le terrain-règlement. Contrôle et assistance des intermédiaires. Animation commerciale. 3e degré A partir d'informations d'origines diverses, la fonction nécessite la résolution de problèmes variés faisant appel à des capacités de discernement et d'analyse conduisant à des solutions nouvelles par rapport au cadre habituel de travail. Exemples Vérification et/ou souscription sur le terrain : Définition, au vu des composantes des risques, des garanties et de la tarification adaptées à chaque situation. Appui technique sur le terrain-règlement : Recherche et analyse des éléments techniques et juridiques permettant de justifier la prise en charge ou le refus de celle-ci. Contrôle et assistance comptable des intermédiaires : Analyse et appréciation des circuits comptables et administratifs, diagnostic, préconisation et/ou mise en oeuvre de solutions ponctuelles. Animation commerciale : Recherche et analyse des différents paramètres économiques, sociologiques, humains et administratifs, en vue du choix des moyens. 4e degré La fonction, dans la mise en oeuvre de techniques particulières et dans le cadre de la conduite d'études, exige la recherche, l'analyse, l'interprétation d'un ensemble d'informations relevant de concepts divers pour construire des solutions innovantes par rapport à un cadre de travail élargi. Exemples Vérification et/ou souscription sur le terrain : Elaboration de contrats correspondant à des risques industriels importants. Appui technique sur le terrain-règlement : Elaboration d'argumentation technique et/ou juridique dans les rapports avec les différents intervenants (intermédiaires, experts, etc.). Contrôle et assistance comptable des intermédiaires : Appréciation des conséquences des anomalies constatées sur les procédures et l'organisation générale : élaboration et précononisation de modifications dans l'organisation existant chez l'intermédiaire. Animation commerciale Elaboration de propositions d'objectifs et de moyens d'actions. 5e degré La fonction exige, dans le cadre de situations parfois très différentes, ou de mise en oeuvre de techniques diverses et complexes, de concevoir des solutions sources de modifications importantes et généralisables à grande échelle dans l'entreprise. Exemples Vérification et/ou souscription sur le terrain : Elaboration de programmes d'assurance au profit de groupes industriels nationaux ou internationaux. Appui technique sur le terrain-règlement : Elaboration de programmes de formation pour l'ensemble des régleurs. Contrôle et assistance comptable des intermédiaires : Elaboration de programmes de formation pour les intermédiaires ou l'inspection comptable. Animation commerciale : Conception d'opérations commerciales (vente et animation) s'étendant à l'ensemble d'un marché.6e degré La fonction exige une créativité et un sens critique de très haut niveau pour collaborer à l'élaboration et/ou à la réalisation des politiques de l'entreprise. Exemples Vérification et/ou souscription sur le terrain : Participation régulière à l'élaboration de la politique de souscription. Appui technique sur le terrain-règlement : Participation régulière à l'élaboration de la politique de règlement. Contrôle et assistance comptable des intermédiaires. Animation commerciale Participation régulière à l'élaboration de la politique commerciale.
En vigueur
ANNEXE I CLASSIFICATION DES FONCTIONSDéfinition : 1° Ce critère concerne les différents types de situations relationnelles, notamment hiérarchiques et commerciales, impliquées par la fonction. 2° Ces situations s'exercent avec des interlocuteurs : - de proximités différentes (équipe de travail, entreprise, hors entreprise) ; - de niveaux différents (collaborateurs, pairs, supérieurs hiérarchiques ou fonctionnels) ; - de natures différentes (clients, intermédiaires, organismes, etc.). 3° Celles-ci correspondent à des finalités distinctes : - communiquer (informer, écouter, formuler) et former (transmettre des connaissances ou de l'expérience) ; - coopérer (travailler avec d'autres à la réalisation d'objectifs communs) ; - négocier (rechercher des ajustements entre des positions ou intérêts différents) et convaincre (influencer, faire évoluer, faire adhérer) ; - juger (porter une appréciation objective sur la contribution de collaborateurs et la leur faire connaître). 4° La définition des degrés prend en compte la variété des finalités recherchées et la diversité des interlocuteurs concernés. 1er degré La fonction nécessite une simple convivialité professionnelle, l'aptitude à s'insérer dans la vie quotidienne de l'entreprise, y compris dans les rapports avec les clients ou les intermédiaires. Exemples de tâches ou missions pouvant servir de repères : Néant 2e degré La fonction nécessite essentiellement un rôle de coopération au sein de l'équipe de travail et des échanges occasionnels d'informations avec des interlocuteurs extérieurs. Exemples : Néant 3e degré La fonction nécessite en outre un rôle de communication avec les pairs et/ou des relations fréquentes, y compris de nature commerciale, avec des interlocuteurs extérieurs à l'entreprise. Exemples : Vérification et/ou souscription sur le terrain : Dialogue avec divers interlocuteurs, clients et services de l'entreprise, pour collecter les éléments nécessaires d'appréciation des risques. Appui technique sur le terrain-règlement Recueil auprès des divers interlocuteurs des éléments nécessaires à l'instruction des dossiers (enquêtes, documents). Contrôle et assistance comptable des intermédiaires : Dialogue avec l'intéressé et les services du siège en vue de collecter les éléments nécessaires au diagnostic et à la mise en oeuvre de solutions ponctuelles. Animation commerciale : Assistance de l'équipe de vente dans la relation commerciale individuelle avec les clients ou prospects. 4e degré La fonction implique en outre un rôle d'animation et/ou de négociation s'exerçant vis-à-vis d'interlocuteurs variés (collaborateurs, intermédiaires, clients, prestataires de services, organismes divers...). Il peut aussi s'agir de fonctions comportant un rôle de communication étendu à l'ensemble de l'entreprise. Exemples : Vérification et/ou souscription sur le terrain : Relations d'argumentation avec le client pour l'amener à souscrire des garanties et/ou à prendre des mesures de prévention. Appui technique sur le terrain-règlement : Relations d'argumentation avec les différents intervenants pour la conclusion du dossier. Contrôle et assistance comptable des intermédiaires : Relations d'argumentation avec les services fonctionnels concepteurs des circuits administratifs, comptables et informatiques, en vue de définir les améliorations à apporter. Animation commerciale : Animation de salariés d'un réseau de vente sur un territoire confié. 5e degré La fonction a de plus pour finalité de convaincre et faire adhérer, par la négociation, un ensemble d'interlocuteurs internes ou externes. L'adhésion recherchée vise tous les interlocuteurs situés dans une ligne hiérarchique ou fonctionnelle. Exemples : Vérification et/ou souscription sur le terrain : Relations de négociation avec une institution représentative d'une collectivité en vue de la souscription de garanties. Appui technique sur le terrain-règlement. Contrôle et assistance comptable des intermédiaires. Animation commerciale : Dynamisation de l'ensemble des acteurs d'une organisation traditionnelle de distribution sur une circonscription très importante.6e degré La fonction recouvre l'ensemble des différents rôles décrits, les relations s'exerçant avec des interlocuteurs internes ou externes multiples et de haut niveau. Exemples : Vérification et/ou souscription sur le terrain : Négociation de programmes d'assurances avec des entreprises de dimension nationale ou internationale. Appui technique sur le terrain-règlement. Contrôle et assistance comptable des intermédiaires. Animation commerciale : Dynamisation de l'ensemble des acteurs d'une organisation de distribution sur un ensemble de circonscriptions en interface direct avec la direction commerciale.
En vigueur
ANNEXE I CLASSIFICATION DES FONCTIONSDéfinition : L'autonomie est caractérisée par la plus ou moins grande liberté d'action accordée dans l'exercice de la fonction pour en définir les objectifs, les atteindre et en contrôler la réalisation, que ceux-ci soient individuels ou collectifs. La définition des degrés mesure cette liberté d'action sous ses aspects de fonctionnement (procédures, méthodes, moyens humains et financiers, etc.) et de pilotage (définition et suivi des objectifs). Cette liberté d'action implique ou non, selon le cas, les délégations d'autorité nécessaires, en tant que responsable d'une entité organisée, pour faire réaliser par d'autres collaborateurs de l'entreprise, au sein de cette entité, les objectifs assignés à celle-ci. L'autonomie est alors d'un degré d'autant plus élevé que ces délégations sont plus larges. Le concept d'autonomie intègre également le fait que la fonction considérée comporte la nécessité plus ou moins fréquente d'avoir à prendre très rapidement des décisions ou faire des choix répondant à des situations imprévisibles et appelant une solution d'urgence. 1er degré Dans le cadre d'instructions ou procédures précises et préétablies, la fonction implique l'accomplissement de travaux simples et immédiatement contrôlables, mettant en oeuvre des moyens prédéterminés. Exemples de tâches ou missions pouvant servir de repères : Néant. 2e degré Dans le cadre d'un programme de travail qui a été fixé. Il est possible de choisir ou d'adapter le mode opératoire sans pour autant modifier les méthodes générales, et d'agir sur l'organisation de son propre travail. Exemples : Néant. 3e degré La fonction peut impliquer la participation à la définition du programme de travail et des objectifs. Une liberté d'action est accordée pour organiser les tâches, y compris celles des éventuels collaborateurs, en adaptant les méthodes et moyens nécessaires. Exemples : Vérification et/ou souscription sur le terrain : Contrôle de la matérialité et interprétation des composantes des risques par rapport aux critères d'acceptation. Appui technique sur le terrain-règlement : Instruction, évaluation et décision d'indemnisation de sinistres dans les limites définies. Contrôle et assistance comptable des intermédiaires : L'organisation de la mission, le choix des intermédiaires à contrôler, les suites à apporter aux contrôles, s'inscrivent dans un cadre de règles et de procédures préétablies. Animation commerciale : Soutien commercial et technique d'une équipe de vente salariée pour la réalisation des objectifs fixés à la circonscription. 4e degré La fonction implique la participation à la définition des objectifs et des moyens correspondants ; elle s'accompagne d'une liberté d'action portant sur la mise en oeuvre de ces derniers et sur les corrections nécessaires. La fonction implique le contrôle de la réalisation des objectifs considérés. Exemples : Vérification et/ou souscription sur le terrain : Appréciation des composantes des risques et acceptation, dans les limites définies, de contrats sur mesure avec choix du champ des garanties et du tarif. Appui technique sur le terrain-règlement : Instruction, évaluation et décision d'indemnisation de sinistres avec large pouvoir d'appréciation sur les décisions à prendre. Contrôle et assistance comptable des intermédiaires : Pouvoir d'appréciation plus étendu dans l'organisation de la mission elle-même, dans le choix des intermédiaires à contrôler et dans les suites à y apporter (assistance à l'organisation comptable, définition et mise en oeuvre d'actions de formation). Animation commerciale : Choix des moyens d'animation, de publicité, d'adéquation de la force de vente, au vu des objectifs et du potentiel commercial de la zone d'action.5e degré La fonction implique la définition d'objectifs dans le cadre des politiques et principes généraux de l'entreprise, la négociation des moyens dans le cadre des choix arrêtés, et toute liberté d'organisation de l'entité de travail. Exemples : Vérification et/ou souscription sur le terrain : Acceptation de contrats dans le cadre de la politique générale de souscription de l'entreprise, après appréciation des composantes des risques. Appui technique sur le terrain-règlement : Règlement de sinistres dont l'importance ou la nature exige couramment le recours à des moyens d'investigation ou de réparation à caractère exceptionnel. Contrôle et assistance comptable des intermédiaires. Animation commerciale : Choix des divers moyens d'action, avec en outre expérimentation d'actions nouvelles et de moyens nouveaux (par exemple, action localisée de publicité dans le cadre d'un budget). 6e degré La fonction implique une part active à l'élaboration des politiques et objectifs généraux de l'entreprise ainsi que la définition, dans le domaine d'activité considéré, des modalités générales de leur mise en oeuvre et de contrôle de leur réalisation. Exemples : Vérification et/ou souscription sur le terrain : Contrôle de la mise en oeuvre de la politique de souscription par un ou des réseaux de distribution. Appui technique sur le terrain-règlement. Contrôle et assistance comptable des intermédiaires. Animation commerciale : Organisation et contrôle du fonctionnement de la force de vente, dans le cadre des orientations stratégiques.
En vigueur
ANNEXE I CLASSIFICATION DES FONCTIONSDéfinition : Ce critère vise à apprécier l'influence de la fonction sur la marche, les résultats et l'image de l'entreprise, compte tenu de son positionnement au sein de la structure. La définition des degrés de ce critère prend en compte la portée plus ou moins large et plus ou moins durable des propositions, décisions et actions impliquées par la fonction. La notion d'entité de travail ci-après utilisée désigne soit un ensemble de personnes, soit une seule personne dans certains cas. 1er degré Les répercussions de l'exercice de la fonction sont circonscrites à un champ limité. Elles sont rapidement identifiables et susceptibles de rectification immédiate. Exemples de tâches ou missions pouvant servir de repères : Néant. 2e degré L'exercice de la fonction a des répercussions sur le fonctionnement d'une entité de travail. Les conséquences ou résultats du travail fourni, assez facilement et rapidement identifiables, peuvent être utilisés et/ou rectifiés dans de brefs délais. Exemples : Néant. 3e degré La fonction et les décisions qu'elle implique ont des répercussions sur le fonctionnement et les résultats d'une entité de travail. Ces répercussions sont assez facilement mesurables et utilisables ou susceptibles, dans un délai relativement court, de rectification. Exemples : Vérification et/ou souscription sur le terrain : L'évaluation des risques conduit à des décisions dont les incidences sur les résultats techniques sont modérées du fait soit de la taille du portefeuille, soit de l'importance des affaires. Appui technique sur le terrain-règlement : L'évaluation des faits et l'interprétation du droit conduisent à des décisions dont les incidences sur les résultats sont modérées du fait de la nature ou de l'ampleur des sinistres à régler. Contrôle et assistance comptable des intermédiaires : Les interventions permettent d'améliorer au coup par coup les frais de fonctionnement et les flux de trésorerie. Animation commerciale : Animation commerciale d'une équipe de vente de dimension restreinte. 4e degré La fonction exercée et les décisions qu'elle implique ont des répercussions portant sur le fonctionnement et les résultats d'une ou plusieurs entités de travail, voire sur l'image de l'entreprise. Celles-ci sont assez rapidement identifiables, mais plus longues à mettre en valeur ou à rectifier. Exemples : Vérification et/ou souscription sur le terrain : L'évaluation et les conditions de souscription ont des conséquences importantes sur les résultats d'exploitation de la circonscription et/ou de la catégorie d'affaires considérée. Appui technique sur le terrain-règlement : L'évaluation des faits et l'interprétation du droit conduisent à des décisions qui ont une incidence importante du fait de l'ampleur des sinistres à régler. Contrôle et assistance comptable des intermédiaires : Les interventions permettent en outre une amélioration sensible et durable des frais de fonctionnement et des flux de trésorerie. Animation commerciale : Animation commerciale et formation d'une équipe de vente de plus grande dimension. 5e degré La fonction exercée implique des appréciations, des choix, des décisions opérationnelles susceptibles de conséquences d'une certaine ampleur pour un ou plusieurs secteurs de l'entreprise, conséquences qui ne sont pas toujours rapidement identifiables ou maîtrisables. Exemples : Vérification et/ou souscription sur le terrain : L'évaluation et les conditions de souscription retenues ont des conséquences très importantes sur les résultats d'exploitation du segment de marché considéré. Appui technique sur le terrain-règlement : L'évaluation des faits et l'interprétation du droit conduisent à des décisions qui ont une incidence très importante du fait de l'ampleur des sinistres à régler. Contrôle et assistance comptable des intermédiaires. Animation commerciale : Recruter et assurer le suivi de formation d'agents généraux ou de salariés d'un réseau de vente en adéquation avec les objectifs de développement de la circonscription.6e degré Dans le cadre de la fonction exercée, les études ou propositions pour définir les choix à faire ou les orientations à prendre concernant les diverses politiques de l'entreprise peuvent avoir des implications économiques et sociales importantes sur le moyen et le long terme. Exemples : Vérification et/ou souscription sur le terrain. Appui technique sur le terrain-règlement. Contrôle et assistance comptable des intermédiaires. Animation commerciale : Les actions menées aboutissent à des résultats en volume et en qualité qui concernent des segments importants du marché sur une zone géographique étendue ; les constats et propositions qui en découlent sont susceptibles d'être généralisés au niveau de l'entreprise.