Annexe I Classification des fonctions Convention collective nationale du 27 juillet 1992

En vigueur depuis le 15/09/1992En vigueur depuis le 15 septembre 1992

Article

En vigueur

Créé par Convention collective nationale 1992-07-27 en vigueur le 15 septembre 1992 étendue par arrêté du 12 juillet 1993 JORF 7 août 1993

ANNEXE I CLASSIFICATION DES FONCTIONS

Définition :

Ce critère vise à apprécier l'influence de la fonction sur la marche, les résultats et l'image de l'entreprise, compte tenu de son positionnement au sein de la structure.

La définition des degrés de ce critère prend en compte la portée plus ou moins large et plus ou moins durable des propositions, décisions et actions impliquées par la fonction.

La notion d'entité de travail ci-après utilisée désigne soit un ensemble de personnes, soit une seule personne dans certains cas.

1er degré

Les répercussions de l'exercice de la fonction sont circonscrites à un champ limité. Elles sont rapidement identifiables et susceptibles de rectification immédiate.

Exemples de tâches ou missions pouvant servir de repères :

Néant.

2e degré

L'exercice de la fonction a des répercussions sur le fonctionnement d'une entité de travail. Les conséquences ou résultats du travail fourni, assez facilement et rapidement identifiables, peuvent être utilisés et/ou rectifiés dans de brefs délais.

Exemples :

Néant.

3e degré

La fonction et les décisions qu'elle implique ont des répercussions sur le fonctionnement et les résultats d'une entité de travail. Ces répercussions sont assez facilement mesurables et utilisables ou susceptibles, dans un délai relativement court, de rectification.

Exemples :

Vérification et/ou souscription sur le terrain :

L'évaluation des risques conduit à des décisions dont les incidences sur les résultats techniques sont modérées du fait soit de la taille du portefeuille, soit de l'importance des affaires.

Appui technique sur le terrain-règlement :

L'évaluation des faits et l'interprétation du droit conduisent à des décisions dont les incidences sur les résultats sont modérées du fait de la nature ou de l'ampleur des sinistres à régler.

Contrôle et assistance comptable des intermédiaires :

Les interventions permettent d'améliorer au coup par coup les frais de fonctionnement et les flux de trésorerie.

Animation commerciale :

Animation commerciale d'une équipe de vente de dimension restreinte.

4e degré

La fonction exercée et les décisions qu'elle implique ont des répercussions portant sur le fonctionnement et les résultats d'une ou plusieurs entités de travail, voire sur l'image de l'entreprise. Celles-ci sont assez rapidement identifiables, mais plus longues à mettre en valeur ou à rectifier.

Exemples :

Vérification et/ou souscription sur le terrain :

L'évaluation et les conditions de souscription ont des conséquences importantes sur les résultats d'exploitation de la circonscription et/ou de la catégorie d'affaires considérée.

Appui technique sur le terrain-règlement :

L'évaluation des faits et l'interprétation du droit conduisent à des décisions qui ont une incidence importante du fait de l'ampleur des sinistres à régler.

Contrôle et assistance comptable des intermédiaires :

Les interventions permettent en outre une amélioration sensible et durable des frais de fonctionnement et des flux de trésorerie.

Animation commerciale :

Animation commerciale et formation d'une équipe de vente de plus grande dimension.

5e degré

La fonction exercée implique des appréciations, des choix, des décisions opérationnelles susceptibles de conséquences d'une certaine ampleur pour un ou plusieurs secteurs de l'entreprise, conséquences qui ne sont pas toujours rapidement identifiables ou maîtrisables.

Exemples :

Vérification et/ou souscription sur le terrain :

L'évaluation et les conditions de souscription retenues ont des conséquences très importantes sur les résultats d'exploitation du segment de marché considéré.

Appui technique sur le terrain-règlement :

L'évaluation des faits et l'interprétation du droit conduisent à des décisions qui ont une incidence très importante du fait de l'ampleur des sinistres à régler.

Contrôle et assistance comptable des intermédiaires.

Animation commerciale :

Recruter et assurer le suivi de formation d'agents généraux ou de salariés d'un réseau de vente en adéquation avec les objectifs de développement de la circonscription.

6e degré

Dans le cadre de la fonction exercée, les études ou propositions pour définir les choix à faire ou les orientations à prendre concernant les diverses politiques de l'entreprise peuvent avoir des implications économiques et sociales importantes sur le moyen et le long terme.

Exemples :

Vérification et/ou souscription sur le terrain.

Appui technique sur le terrain-règlement.

Contrôle et assistance comptable des intermédiaires.

Animation commerciale :

Les actions menées aboutissent à des résultats en volume et en qualité qui concernent des segments importants du marché sur une zone géographique étendue ; les constats et propositions qui en découlent sont susceptibles d'être généralisés au niveau de l'entreprise.