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Création Convention collective nationale 1992-07-27 en vigueur le 15 septembre 1992 étendue par arrêté du 12 juillet 1993 JORF 7 août 1993
ANNEXE I CLASSIFICATION DES FONCTIONS
Définition : L'autonomie est caractérisée par la plus ou moins grande liberté d'action accordée dans l'exercice de la fonction pour en définir les objectifs, les atteindre et en contrôler la réalisation, que ceux-ci soient individuels ou collectifs. La définition des degrés mesure cette liberté d'action sous ses aspects de fonctionnement (procédures, méthodes, moyens humains et financiers, etc.) et de pilotage (définition et suivi des objectifs). Cette liberté d'action implique ou non, selon le cas, les délégations d'autorité nécessaires, en tant que responsable d'une entité organisée, pour faire réaliser par d'autres collaborateurs de l'entreprise, au sein de cette entité, les objectifs assignés à celle-ci. L'autonomie est alors d'un degré d'autant plus élevé que ces délégations sont plus larges. Le concept d'autonomie intègre également le fait que la fonction considérée comporte la nécessité plus ou moins fréquente d'avoir à prendre très rapidement des décisions ou faire des choix répondant à des situations imprévisibles et appelant une solution d'urgence. 1er degré Dans le cadre d'instructions ou procédures précises et préétablies, la fonction implique l'accomplissement de travaux simples et immédiatement contrôlables, mettant en oeuvre des moyens prédéterminés. Exemples de tâches ou missions pouvant servir de repères : Néant. 2e degré Dans le cadre d'un programme de travail qui a été fixé. Il est possible de choisir ou d'adapter le mode opératoire sans pour autant modifier les méthodes générales, et d'agir sur l'organisation de son propre travail. Exemples : Néant. 3e degré La fonction peut impliquer la participation à la définition du programme de travail et des objectifs. Une liberté d'action est accordée pour organiser les tâches, y compris celles des éventuels collaborateurs, en adaptant les méthodes et moyens nécessaires. Exemples : Vérification et/ou souscription sur le terrain : Contrôle de la matérialité et interprétation des composantes des risques par rapport aux critères d'acceptation. Appui technique sur le terrain-règlement : Instruction, évaluation et décision d'indemnisation de sinistres dans les limites définies. Contrôle et assistance comptable des intermédiaires : L'organisation de la mission, le choix des intermédiaires à contrôler, les suites à apporter aux contrôles, s'inscrivent dans un cadre de règles et de procédures préétablies. Animation commerciale : Soutien commercial et technique d'une équipe de vente salariée pour la réalisation des objectifs fixés à la circonscription. 4e degré La fonction implique la participation à la définition des objectifs et des moyens correspondants ; elle s'accompagne d'une liberté d'action portant sur la mise en oeuvre de ces derniers et sur les corrections nécessaires. La fonction implique le contrôle de la réalisation des objectifs considérés. Exemples : Vérification et/ou souscription sur le terrain : Appréciation des composantes des risques et acceptation, dans les limites définies, de contrats sur mesure avec choix du champ des garanties et du tarif. Appui technique sur le terrain-règlement : Instruction, évaluation et décision d'indemnisation de sinistres avec large pouvoir d'appréciation sur les décisions à prendre. Contrôle et assistance comptable des intermédiaires : Pouvoir d'appréciation plus étendu dans l'organisation de la mission elle-même, dans le choix des intermédiaires à contrôler et dans les suites à y apporter (assistance à l'organisation comptable, définition et mise en oeuvre d'actions de formation). Animation commerciale : Choix des moyens d'animation, de publicité, d'adéquation de la force de vente, au vu des objectifs et du potentiel commercial de la zone d'action.5e degré La fonction implique la définition d'objectifs dans le cadre des politiques et principes généraux de l'entreprise, la négociation des moyens dans le cadre des choix arrêtés, et toute liberté d'organisation de l'entité de travail. Exemples : Vérification et/ou souscription sur le terrain : Acceptation de contrats dans le cadre de la politique générale de souscription de l'entreprise, après appréciation des composantes des risques. Appui technique sur le terrain-règlement : Règlement de sinistres dont l'importance ou la nature exige couramment le recours à des moyens d'investigation ou de réparation à caractère exceptionnel. Contrôle et assistance comptable des intermédiaires. Animation commerciale : Choix des divers moyens d'action, avec en outre expérimentation d'actions nouvelles et de moyens nouveaux (par exemple, action localisée de publicité dans le cadre d'un budget). 6e degré La fonction implique une part active à l'élaboration des politiques et objectifs généraux de l'entreprise ainsi que la définition, dans le domaine d'activité considéré, des modalités générales de leur mise en oeuvre et de contrôle de leur réalisation. Exemples : Vérification et/ou souscription sur le terrain : Contrôle de la mise en oeuvre de la politique de souscription par un ou des réseaux de distribution. Appui technique sur le terrain-règlement. Contrôle et assistance comptable des intermédiaires. Animation commerciale : Organisation et contrôle du fonctionnement de la force de vente, dans le cadre des orientations stratégiques.