Les certificats de qualification professionnelle ainsi créés sont proposés à toutes les entreprises et à tous les salariés ou futurs salariés de la profession de distributeur conseil hors domicile. Ils ont pour objet de favoriser la gestion notamment prévisionnelle des emplois et des compétences.

Pour atteindre cet objectif, les parties signataires conviennent que chaque initiative de reconnaissance des qualifications par un certificat de qualification professionnelle fera l'objet d'une information de la commission paritaire nationale de l'emploi de la convention collective nationale des distributeurs conseils hors domicile (distributeurs CHD). Cette information émanera de l'entreprise impliquée dans le cas d'une action intra-entreprise ou de l'organisation régionale rattachée à la FNB dans le cas d'une action inter-entreprise.

Dans le même esprit, le secrétariat de la commission paritaire nationale de l'emploi de la convention collective nationale des distributeurs conseils hors domicile (distributeurs CHD) pourra être saisi par un salarié qui souhaite s'inscrire dans une démarche de reconnaissance de sa qualification par un certificat de qualification professionnelle, que cette démarche s'inscrive dans le cadre de la validation des acquis de l'expérience ou dans le cadre d'un congé individuel de formation.

Les certificats de qualification professionnelle sont créés à l'initiative de la commission paritaire nationale de l'emploi de la convention collective nationale de distributeurs conseils hors domicile (distributeurs CHD) sur proposition des parties signataires du présent accord et après avis du groupe technique paritaire sur la formation professionnelle tel qu'il résulte de l'accord du 25 janvier 2000.

Ils sont communiqués à l'OPCA de branche et à toute organisation professionnelle intéressée dès leur validation par la commission paritaire nationale de l'emploi de la convention collective nationale des distributeurs conseils hors domicile (distributeurs CHD).

Les parties signataires conviennent de solliciter du Premier ministre dès leur création l'enregistrement de chaque certificat de qualification professionnelle dans le répertoire national des certifications professionnelles visé à l'article L. 335-6 du code de l'éducation.

Les certificats de qualification professionnelle prennent la forme d'un référentiel emploi définissant les caractéristiques générales du métier, les contenus de l'emploi, le champ des relations du poste, ainsi que d'un référentiel de compétences décrivant l'ensemble des ressources (connaissances, savoir-faire, aptitudes...) que doit maîtriser un salarié pour exercer son activité professionnelle avec compétence.

Un cahier des charges complète les référentiels. Il comporte :

- le titre et la référence à l'emploi qualifié ;

- le profil professionnel et les perspectives d'emploi ;

- les conditions de mise en oeuvre du CQP et les domaines de compétence évalués ;

- les conditions de l'évaluation des connaissances et des aptitudes professionnelles, en continu et en finale.

Ce cahier des charges peut être modifié à tout moment et en tant que de besoin à la demande des parties signataires du présent accord, de sorte que les CQP soient adaptés à l'évolution des techniques et des emplois.

Le CQP est organisé autour d'une série d'épreuves permettant de couvrir les différents domaines de compétence du métier.

La délivrance du CQP repose sur la validation de chaque épreuve et non sur une moyenne des performances obtenues aux différentes épreuves.

Pour chaque action CQP, un jury est mis en place. Ce jury comprend :

- un représentant de la fédération nationale des boissons ;

- un représentant des organisations syndicales de salariés signataires du présent accord ;

- un représentant de l'OPCA de branche en charge du projet ;

- un formateur (à titre consultatif).

Le jury peut s'adjoindre les compétences d'experts à titre consultatif. Il se réunit au moins 2 fois, en amont de la démarche pour agréer les épreuves et au terme du parcours qualifiant pour valider les résultats et régler les litiges si besoin.

La participation des représentants patronaux et salariés aux jurys des CQP s'inscrira dans le cadre défini à l'article 3 de l'accord du 25 janvier 2000 relatif à la création d'un groupe technique paritaire sur la formation professionnelle - accord étendu par arrêté ministériel du 20 juillet 2000. La totalité des frais (salaires, déplacements, hébergements) engagés par les entreprises pour leurs salariés membres de jury CQP sera remboursée sur simple demande à l'OPCA de branche, selon des critères déterminés annuellement. Ceux-ci s'imputeront sur le 0,05 % consacré au financement de la politique de formation de branche professionnelle.

Le jury a notamment pour mission de :

- agréer les épreuves certificatives qui lui sont soumises ;

- participer à la passation des épreuves orales ;

- participer à la recevabilité des candidats au CQP au vu des résultats observés aux différentes épreuves ;

- régler tout litige pouvant survenir dans le cadre de la validation.

La délivrance du CQP relève de la commission paritaire nationale de l'emploi de la convention collective nationale des distributeurs conseils hors domicile (distributeurs CHD) qui statue sur l'attribution du certificat au vu du procès-verbal du jury.

En cas de validation partielle, le bénéfice des épreuves réussies reste acquis au candidat pour une durée de 5 ans. Dans ce cas, le procès-verbal de délibération du jury indiquera les domaines de compétence qui devront faire l'objet d'un approfondissement et d'une nouvelle épreuve.

Les certificats de qualification professionnelle sont imprimés à en-tête de la fédération nationale des boissons et de l'OPCA de branche qui les établira sur demande expresse de la commission paritaire nationale de l'emploi de la convention collective nationale des distributeurs conseils hors domicile (distributeurs CHD). Les certificats de qualification professionnelle font obligatoirement référence au présent accord.

Le CQP est organisé autour d'une série d'épreuves permettant de couvrir les différents domaines de compétence du métier.

La délivrance du CQP repose sur la validation de chaque épreuve et non sur une moyenne des performances obtenues aux différentes épreuves.

Pour chaque action CQP, un jury est mis en place. Ce jury comprend :

- un représentant de la fédération nationale des boissons ;

- un représentant des organisations syndicales de salariés signataires du présent accord ;

- un représentant de l'OPCA de branche en charge du projet ;

- un formateur (à titre consultatif).

Le jury peut s'adjoindre les compétences d'experts à titre consultatif. Il se réunit au moins 2 fois, en amont de la démarche pour agréer les épreuves et au terme du parcours qualifiant pour valider les résultats et régler les litiges si besoin.

La participation des représentants patronaux et salariés aux jurys des CQP ainsi que celle des experts s'inscrira dans le cadre défini à l'article 3 de l'accord du 25 janvier 2000 relatif à la création d'un groupe technique paritaire sur la formation professionnelle (accord étendu par arrêté ministériel du 20 juillet 2000).

La totalité des frais (salaires, déplacements, hébergements), engagés par les entreprises de la profession pour leurs salariés membres de jury CQP, sera remboursée sur simple demande à l'OPCA de branche, selon des critères déterminés annuellement. Ceux-ci s'imputeront sur le 0,05 % consacré au financement de la politique de formation de branche professionnelle.

La participation des experts à la démarche CQP sollicitée par le groupe technique paritaire sur la formation professionnelle, lorsqu'ils n'appartiennent pas à la profession (experts de l'OPCA de branche ou autre expert), pourra faire l'objet d'une prise en charge par l'OPCA de branche. Les frais y afférent s'imputeront sur le 0,05 % consacré au financement de la politique de formation de branche professionnelle.

Le jury a notamment pour mission de :

- agréer les épreuves certificatives qui lui sont soumises ;

- participer à la passation des épreuves orales ;

- participer à la recevabilité des candidats au CQP au vu des résultats observés aux différentes épreuves ;

- régler tout litige pouvant survenir dans le cadre de la validation.

La délivrance du CQP relève de la commission paritaire nationale de l'emploi de la convention collective nationale des distributeurs conseils hors domicile (distributeurs CHD) qui statue sur l'attribution du certificat au vu du procès-verbal du jury.

En cas de validation partielle, le bénéfice des épreuves réussies reste acquis au candidat pour une durée de 5 ans. Dans ce cas, le procès-verbal de délibération du jury indiquera les domaines de compétence qui devront faire l'objet d'un approfondissement et d'une nouvelle épreuve.

Les certificats de qualification professionnelle sont imprimés à en-tête de la fédération nationale des boissons et de l'OPCA de branche qui les établira sur demande expresse de la commission paritaire nationale de l'emploi de la convention collective nationale des distributeurs conseils hors domicile (distributeurs CHD). Les certificats de qualification professionnelle font obligatoirement référence au présent accord.

*Le présent accord est conclu dans le champ des entreprises du commerce de gros de boissons regroupées sous le code APE 51.3 J qui exercent la profession de distributeurs conseils hors domicile. Laquelle profession se caractérise par une activité tournée vers le service* (1).

NOTA : (1) Article exclu de l'extension par arrêté du 3 décembre 2002.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet le lendemain de son dépôt auprès de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.

L'extension du présent accord sera demandée dans le champ de la convention collective nationale des distributeurs conseils hors domicile (distributeurs CHD).

Fait à Paris, le 30 avril 2002.