Convention collective nationale des distributeurs conseils hors domicile (distributeurs CHD). Etendue par arrêté du 4 janvier 1974 JORF 20 janvier 1974.
- Textes Attachés
- Annexe 1 Convention collective nationale du 15 décembre 1971
- Annexe 1
- Annexe 2 Convention collective nationale du 15 décembre 1971
- Annexe 3 Convention collective nationale du 15 décembre 1971
- Annexe 4 Convention collective nationale du 15 décembre 1971
- Classification des postes repères Convention collective nationale du 15 décembre 1971
- Classification des postes-repères par filières Convention collective nationale du 15 décembre 1971
- Accord du 21 novembre 1988 portant remise à jour de la convention collective
- Protocole d'accord du 25 juin 1991 relatif au régime de prévoyance
- Accord n° 91-2 du 2 juillet 1991 relatif au règlement « Incapacité invalidité »
- Accord national du 14 décembre 1994 relatif aux priorités, objectifs et moyens de la formation professionnelle.
- Avenant n° 96-2 du 8 février 1996
- Avenant n° 97-1 du 18 février 1997 relatif au capital temps de formation
- Accord de branche du 20 avril 1999 relatif à l’orientation et à l’incitation à la réduction du temps de travail en faveur de l’emploi
- Accord du 25 janvier 2000 portant création d'un groupe technique paritaire sur la formation professionnelle continue
- Accord du 16 février 2000 relatif à la formation obligatoire des chauffeurs-livreurs
- Accord du 6 juin 2000 relatif à la formation des chauffeurs-livreurs (distributeurs de boissons)
- Accord du 12 septembre 2000 relatif au financement de la formation professionnelle
- Avenant du 22 novembre 2000 relatif aux priorités et aux moyens de la formation professionnelle
- Accord du 12 février 2001 relatif au régime d'inaptitude à la conduite et au portage
- Accord du 12 février 2001 relatif au régime de prévoyance
- Avenant n° 01-1 du 27 mars 2001 relatif au changement d'intitulé de la convention et à la remise à jour de la classification
- Accord du 14 juin 2002 relatif au régime de prévoyance étendu par arrêté du 2 décembre 2002 JORF 11 décembre 2002
- Accord du 30 avril 2002 relatif à la création et à la reconnaissance des certificats de qualification professionnelle (CQP) dans le champ du négoce distributeur de boissons en consommation hors domicile
- Avenant du 3 avril 2003 relatif au capital de temps de formation
- Avenant n° 4 du 3 avril 2003 à l'accord du 16 février 2000 portant dispositions relatives à la formation obligatoire des chauffeurs-livreurs du négoce distributeur de boissons
- Accord du 3 avril 2003 relatif à la création et à la reconnaissance des certificats de qualification professionnelle
- Accord du 13 janvier 2004 relatif à l'apprentissage
- Avenant du 15 novembre 2005 relatif à la formation professionnelle
- Avenant n° 2006-02 du 2 janvier 2006 relatif au régime de prévoyance
- Avenant n° 2006-1 du 2 janvier 2006 relatif au régime d'inaptitude à la conduite ou au portage
- Avenant n° 1 du 12 juin 2007 relatif à l'accord du 15 novembre 2005 sur la formation professionnelle continue
- Avenant n° 5 du 12 juin 2007 à l'accord du 16 février 2000 relatif à la formation obligatoire des chauffeurs
- Accord du 11 décembre 2007 relatif à l'égalité professionnelle des femmes et des hommes
- Accord du 26 février 2008 relatif au régime de prévoyance
- Avenant n° 2008-1 du 26 février 2008 relatif au régime d'inaptitude à la conduite ou au portage
- Accord du 26 mars 2008 relatif au développement du dialogue social et de la négociation paritaire
- Accord du 12 janvier 2010 relatif à l'emploi des seniors
- Accord du 6 septembre 2011 relatif à l'insertion et au maintien dans l'emploi des personnes handicapées
- Accord du 12 juin 2012 relatif à la formation professionnelle
- Avenant n° 2013-2 du 26 novembre 2013 portant révision de l'accord du 15 novembre 2005 relatif à la formation professionnelle continue
- Avenant n° 2014-1 du 24 juin 2014 à l'accord du 26 février 2008 relatif au régime de prévoyance
- Avenant n° 2014-2 du 24 juin 2014 relatif au régime de prévoyance en cas d'inaptitude à la conduite ou au portage
- Avenant n° 2014-3 du 24 juin 2014 relatif au régime de prévoyance en cas d'inaptitude à la conduite ou au portage
- Accord du 13 octobre 2014 relatif à la désignation de l'OPCA
- Avenant n° 2014-05 du 27 novembre 2014 relatif à la formation professionnelle continue
- Avenant n° 2015-02 du 29 septembre 2015 relatif à la mise en œuvre du pacte de responsabilité
- Accord n° 2016-2 du 2 février 2016 relatif à la prévention de la pénibilité, aux risques professionnels et à l'amélioration des conditions de travail
- Accord n° 2016-03 du 16 juin 2016 relatif à la désignation de l'OPCA
- Dénonciation par lettre du 17 juin 2016 de la FNB de l'accord du 13 octobre 2014 relatif à la désignation de l'OPCA
- Avenant n° 1 du 27 juin 2016 à l'accord du 25 septembre 2014 relatif à l'OPCA Transports
- Accord du 1er décembre 2016 relatif au régime de prévoyance
- Avenant n° 2017-2 du 27 septembre 2017 relatif à l'accord 2016-04 du 1er décembre 2016 concernant le régime de prévoyance
- Avenant n° 2017-3 du 8 novembre 2017 relatif à la mise en place de la CPPNI
- Avenant n° 2017-4 du 8 novembre 2017 modifiant la convention collective et les annexes catégorielles (rémunérations)
- Avenant n° 2017-5 du 8 novembre 2017 relatif au temps de travail
- Avenant n° 2018-1 du 8 mars 2018 à l'avenant n° 2017-4 du 8 novembre 2017 modifiant la convention collective et ses annexes catégorielles (rémunérations)
- Accord n° 2018-3 du 29 mai 2018 relatif à l'insertion et au maintien dans l'emploi des personnes en situation de handicap
- Avenant n° 2018-4 du 29 mai 2018 portant révision de l'accord du 11 décembre 2007 relatif à l'égalité professionnelle des femmes et des hommes
- Avenant n° 2018-5 du 29 mai 2018 portant révision de la convention collective
- Avenant n° 2018-6 du 27 juin 2018 portant révision de la convention collective
- Avenant n° 2018-7 du 10 octobre 2018 portant révision de la convention collective
- Accord n° 2018-8 du 23 octobre 2018 relatif à la désignation de l'opérateur de compétences (OPCO)
- Accord n° 2018-9 du 14 décembre 2018 relatif à la prévention des risques professionnels et à l'amélioration des conditions de travail
- Avenant n° 2019-2 du 31 octobre 2019 relatif à la mise en œuvre du dispositif dit « Pro-A »
- Avenant n° 2020-1 du 19 février 2020 relatif à la révision de la convention collective
- Accord no 2020-2 du 14 septembre 2020 relatif à l'activité partielle de longue durée
- Accord n° 2022/5 du 23 novembre 2022 relatif à certains risques professionnels et à l'amélioration des conditions de travail
- Accord n° 2020-3 du 18 décembre 2020 relatif à la formation professionnelle
- Avenant n° 2023/04 du 30 novembre 2023 modifiant l'avenant n° 2017/05 du 8 novembre 2017 relatif au temps de travail « Personnel en forfait jours »
Article
En vigueur étendu
il est établi le présent avenant à l'accord du 16 février 2000 portant dispositions relatives à la formation obligatoires des chauffeurs-livreurs du négoce distributeur de boissons.
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Article 1er
En vigueur étendu
Le troisième paragraphe du titre Ier « Formation initiale minimale obligatoire des conducteurs routiers », point 1, « Personnels concernés », sous-point 1.1 est ainsi rédigé :
« – les autres personnels de l'entreprise appelés à occuper ponctuellement un poste de chauffeur-livreur en distribution locale pendant une durée supérieure à 5 mois par an, consécutifs ou non. Pour l'application de cette dernière disposition, l'année de référence est l'année civile. »
Il est rajouté à ce sous-point et à la suite les 2 paragraphes suivants :
« – les conducteurs routiers dits de « rentrage » pour lesquels, par dérogation au principe ci-dessus, il est convenu de les soumettre aux dispositions applicables aux salariés du transport public routier de marchandises ;
« – les conducteurs routiers mixtes « chauffeurs-livreurs » et « de rentrage » sont concernés par les dispositions applicables aux salariés du transport public routier de marchandises dès lors qu'ils exercent cette dernière activité au-delà de 5 mois par an consécutifs ou non. Pour l'application de cette dernière disposition l'année de référence est l'année civile. En deçà de 5 mois par an, ils sont concernés par les dispositions applicables aux « chauffeurs-livreurs » du négoce distributeur de boissons. »
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Article 2
En vigueur étendu
Dans le titre du sous-point 1.2 du point 1, Personnels concernés du titre Ier Formation initiale minimale obligatoire des conducteurs routiers, le mot article est remplacé par le mot titre.Versions
Article 3
En vigueur étendu
Le troisième paragraphe du titre Ier Formation initiale minimale obligatoire des conducteurs routiers, point 2, Les dispositions du 1 ne sont pas applicables est ainsi rédigé :
« – aux personnels, à qui a été délivré la FIMO ou l'équivalent FIMO, dans une autre entreprise de la branche professionnelle et qui intègrent une nouvelle entreprise. »
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Article 4
En vigueur étendu
Au deuxième paragaphe du sous-point 4.1 du point 4, Réalisation de la formation initiale du titre Ier Formation initiale minimale obligatoire des conducteurs routiers, les mots travail particulier sont remplacés par les mots formation alternée.Versions
Article 5
En vigueur étendu
Au point 5, Echéancier du titre Ier Formation initiale minimale obligatoire des conducteurs routiers, les quatre premiers paragraphes sont supprimés.Versions
Article 6
En vigueur étendu
Il est inséré au titre Ier « Formation initiale minimale obligatoire des conducteurs routiers » un point 6 ainsi rédigé :
« 6. Cas particulier des salariés titulaires d'une FIMO « Transport public routier de marchandises » ou attestation reconnue équivalente par décret ministériel :
Les titulaires d'une FIMO « Transport public routier de marchandises » ou attestation reconnue équivalente par décret ministériel obtenue avant leur embauche définitive dans une entreprise du négoce distributeur de boissons devront compléter leur formation initiale minimale à la sécurité dans le délai de 1 an par un module d'une durée de 14 heures spécifique aux risques recontrés dans la profession du négoce distributeur de boisson.
Cette formation pourra être dispensée dans les conditions du point 4.2 du présent titre. Elle s'appuiera sur le cahier des charges annexé au présent accord. Dans le cas où cette formation est dispensée en entreprise en utilisant les nouvelles techniques de l'information et de la communication – enseignement assisté par ordinateur, e-learning –, l'employeur veillera à s'appuyer sur l'outil pédagogique de branche « Priorité sécurité » dont la mise au point résulte de la volonté de la commission paritaire nationale de l'emploi de la branche et dont les objectifs pédagogiques répondent au cahier des charges susvisé. »
Le point 6 « Limitation de validité » devient le point 7 « Limitation de validité ».
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Article 7
En vigueur étendu
Au deuxième paragraphe du point 2, Durée et contenu de la formation continue obligatoire de sécurité (FCOS) du titre II Formation continue obligatoire de sécurité des conducteurs routiers, les termes (1 + 2) sont supprimés.Versions
Article 8
En vigueur étendu
Au point 3, Echéancier du titre II Formation continue obligatoire de sécurité des conducteurs routiers, le premier paragraphe est ainsi rédigé :
« Dates limites pour suivre une première formation continue de sécurité :
– 30 juillet 2004 pour les conducteurs nés après le 1er janvier 1953 ;
– 30 juillet 2005, pour les conducteurs nés avant 1953. »
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Article 9
En vigueur étendu
Au cinquième point du premier paragraphe du titre III « Attestations de formation initiale et continue », point 1, « Attestations de formation initiale », le mot « est » est remplacé par le mot « serait ».
Le sixième point du premier paragraphe du titre III « Attestations de formation initiale et continue », point 1, « Attestations de formation initiale », est ainsi rédigé :
« Les attestations FIMO « Transport public routier de marchandises » ou attestation reconnue équivalente par décret ministériel détenues par un salarié nouvel embauché ayant effectué sa formation initiale dans une autre branche d'activité vaut attestation de formation initiale au sens du présent accord dès lors que le module complémentaire spécifique aux risques rencontrés dans la profession du négoce distributeur de boissons, tel que défini au point 6 du titre Ier du présent accord, a été suivi dans le délai de 1 an à compter de l'embauche définitive. L'attestation valant FIMO « Négoce distributeur de boissons » est alors délivrée par la branche professionnelle sous la responsabilité de leur entreprise et sur la base de l'attestation de stage délivrée par l'organisme de formation, le moniteur d'entreprise ou le moniteur de branche professionnelle. Dans le cas où cette formation est dispensée en entreprise en utilisant les nouvelles techniques de l'information et la communication – enseignement assisté par ordinateur, e-learning –, l'attestation valant FIMO « Négoce distributeur de boissons » sera délivrée sur la base du rapport de suivi individualisé de l'action de formation édité par le système informatique et cosigné par l'employeur et le salarié. »
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Article 10
En vigueur étendu
L'extension du présent avenant sera demandée dans le champ de la convention collective nationale des distributeurs conseils hors domicile. Fait à Paris, le 3 avril 2003.Versions
Article
En vigueur étendu
Cahier des charges module de formation à la Sécurité professionnelleDurée : 14 heures continues ou discontinues dans le cas d'utilisation des nouvelles technologies de l'information et de la communication (enseignement assisté par ordinateur, e-learning). Prérequis : FIMO transport routier de marchandise ou toute FIMO reconnue équivalente par décret ministériel. Contenu de la formation : THÈMES ABORDÉS 1. La sécurité dans l'entrepôt : - les causes des accidents ; - les comportements à adopter (allées circulatoires, chariots, camions) ; - issues et moyens de secours ; - la tenue de travail. OBJECTIFS PÉDAGOGIQUES Les chauffeurs-livreurs du négoce distributeur de boissons sont souvent appelés à charger eux-mêmes leur camion, donc à circuler dans l'entrepôt et à utiliser des engins de manutention, ils doivent donc être capables de charger leur camion et de circuler dans l'entrepôt en sécurité pour eux-mêmes et pour les autres personnels. THÈMES ABORDÉS 2. Gestes et postures : - le corps humain ; - les origines des douleurs ; - les mauvais gestes ; - les gestes de prévention ; - utiliser des outils de manipulation. OBJECTIFS PÉDAGOGIQUES Les chauffeurs-livreurs manipulent des charges pondéreuses et/ou encombrantes, ils doivent donc être capables de manipuler ces charges sans risque pour leur santé. THÈMES ABORDÉS 3. La sécurité routière : - le stationnement en zone urbaine ; - les comportements à adopter lors du chargement et du déchargement sur la voie publique. OBJECTIFS PÉDAGOGIQUES Les chauffeurs-livreurs assurent la majorité de leurs livraisons en milieu urbain, ils doivent donc être capables de stationner leur véhicule en veillant au respect du code de la route et sans dommage aux autres usagers de la chaussée, véhicules et piétons. THÈMES ABORDÉS 4. La sécurité lors des transports de fonds : - encaissement ; - consignes de sécurité. OBJECTIFS PÉDAGOGIQUES Les chauffeurs-livreurs peuvent encaisser des fonds en numéraire et transportent ces fonds sur eux durant toute leur journée de travail, ils doivent donc être capables de respecter les consignes de sécurité propres à ces manipulations et à la possession de fonds en numéraire. THÈMES ABORDÉS 5. La sécurité lors des opérations de descente en cave : - protocole de sécurité ; - consignes ; - tenue de travail ; - attitudes préventives ; - rangement des produits en cave - HACCP et hygiène alimentaire. OBJECTIFS PÉDAGOGIQUES Les chauffeurs-livreurs peuvent assurer le rangement des produits chez les clients, ils doivent donc être capables de respecter les consignes de sécurité telles qu'elles sont définies dans les protocoles de sécurité et d'utiliser les outils d'assistance à la livraison des boissons les plus usités dans la profession et chez leurs clients. Ils doivent aussi être capables de travailler dans le respect des règles d'hygiène applicables à la profession. THÈMES ABORDÉS 6. Le risque alcool : - les effets de l'alcool ; - la réglementation ; - les sanctions. OBJECTIFS PÉDAGOGIQUES Les chauffeurs-livreurs travaillent dans un environnement sensible dans lequel la vente de boissons alcoolisées est souvent le fondement même de l'activité de leurs clients, ils doivent donc être capables de faire front à l'incitation à la consommation qui pourrait résulter de cette situation et d'adopter les attitudes préventives pour éviter toute incitation.Versions