il est établi le présent avenant à l'accord du 16 février 2000 portant dispositions relatives à la formation obligatoires des chauffeurs-livreurs du négoce distributeur de boissons.

Le troisième paragraphe du titre Ier « Formation initiale minimale obligatoire des conducteurs routiers », point 1, « Personnels concernés », sous-point 1.1 est ainsi rédigé :

« – les autres personnels de l'entreprise appelés à occuper ponctuellement un poste de chauffeur-livreur en distribution locale pendant une durée supérieure à 5 mois par an, consécutifs ou non. Pour l'application de cette dernière disposition, l'année de référence est l'année civile. »

Il est rajouté à ce sous-point et à la suite les 2 paragraphes suivants :

« – les conducteurs routiers dits de « rentrage » pour lesquels, par dérogation au principe ci-dessus, il est convenu de les soumettre aux dispositions applicables aux salariés du transport public routier de marchandises ;

« – les conducteurs routiers mixtes « chauffeurs-livreurs » et « de rentrage » sont concernés par les dispositions applicables aux salariés du transport public routier de marchandises dès lors qu'ils exercent cette dernière activité au-delà de 5 mois par an consécutifs ou non. Pour l'application de cette dernière disposition l'année de référence est l'année civile. En deçà de 5 mois par an, ils sont concernés par les dispositions applicables aux « chauffeurs-livreurs » du négoce distributeur de boissons. »

Le troisième paragraphe du titre Ier Formation initiale minimale obligatoire des conducteurs routiers, point 2, Les dispositions du 1 ne sont pas applicables est ainsi rédigé :

« – aux personnels, à qui a été délivré la FIMO ou l'équivalent FIMO, dans une autre entreprise de la branche professionnelle et qui intègrent une nouvelle entreprise. »

Il est inséré au titre Ier « Formation initiale minimale obligatoire des conducteurs routiers » un point 6 ainsi rédigé :

« 6. Cas particulier des salariés titulaires d'une FIMO « Transport public routier de marchandises » ou attestation reconnue équivalente par décret ministériel :

Les titulaires d'une FIMO « Transport public routier de marchandises » ou attestation reconnue équivalente par décret ministériel obtenue avant leur embauche définitive dans une entreprise du négoce distributeur de boissons devront compléter leur formation initiale minimale à la sécurité dans le délai de 1 an par un module d'une durée de 14 heures spécifique aux risques recontrés dans la profession du négoce distributeur de boisson.

Cette formation pourra être dispensée dans les conditions du point 4.2 du présent titre. Elle s'appuiera sur le cahier des charges annexé au présent accord. Dans le cas où cette formation est dispensée en entreprise en utilisant les nouvelles techniques de l'information et de la communication – enseignement assisté par ordinateur, e-learning –, l'employeur veillera à s'appuyer sur l'outil pédagogique de branche « Priorité sécurité » dont la mise au point résulte de la volonté de la commission paritaire nationale de l'emploi de la branche et dont les objectifs pédagogiques répondent au cahier des charges susvisé. »

Le point 6 « Limitation de validité » devient le point 7 « Limitation de validité ».

Au point 3, Echéancier du titre II Formation continue obligatoire de sécurité des conducteurs routiers, le premier paragraphe est ainsi rédigé :

« Dates limites pour suivre une première formation continue de sécurité :

– 30 juillet 2004 pour les conducteurs nés après le 1er janvier 1953 ;

– 30 juillet 2005, pour les conducteurs nés avant 1953. »

Au cinquième point du premier paragraphe du titre III « Attestations de formation initiale et continue », point 1, « Attestations de formation initiale », le mot « est » est remplacé par le mot « serait ».

Le sixième point du premier paragraphe du titre III « Attestations de formation initiale et continue », point 1, « Attestations de formation initiale », est ainsi rédigé :

« Les attestations FIMO « Transport public routier de marchandises » ou attestation reconnue équivalente par décret ministériel détenues par un salarié nouvel embauché ayant effectué sa formation initiale dans une autre branche d'activité vaut attestation de formation initiale au sens du présent accord dès lors que le module complémentaire spécifique aux risques rencontrés dans la profession du négoce distributeur de boissons, tel que défini au point 6 du titre Ier du présent accord, a été suivi dans le délai de 1 an à compter de l'embauche définitive. L'attestation valant FIMO « Négoce distributeur de boissons » est alors délivrée par la branche professionnelle sous la responsabilité de leur entreprise et sur la base de l'attestation de stage délivrée par l'organisme de formation, le moniteur d'entreprise ou le moniteur de branche professionnelle. Dans le cas où cette formation est dispensée en entreprise en utilisant les nouvelles techniques de l'information et la communication – enseignement assisté par ordinateur, e-learning –, l'attestation valant FIMO « Négoce distributeur de boissons » sera délivrée sur la base du rapport de suivi individualisé de l'action de formation édité par le système informatique et cosigné par l'employeur et le salarié. »