Accord du 30 avril 2002 relatif à la création et à la reconnaissance des certificats de qualification professionnelle (CQP) dans le champ du négoce distributeur de boissons en consommation hors domicile

En vigueur depuis le 30/04/2002En vigueur depuis le 30 avril 2002

Article 5

En vigueur

Création Accord 2002-04-30 BO conventions collectives 2002-38 *étendu avec exclusion par arrêté du 3 décembre 2002 JORF 12 décembre 2002*

*Le présent accord est conclu dans le champ des entreprises du commerce de gros de boissons regroupées sous le code APE 51.3 J qui exercent la profession de distributeurs conseils hors domicile. Laquelle profession se caractérise par une activité tournée vers le service* (1).

NOTA : (1) Article exclu de l'extension par arrêté du 3 décembre 2002.