Article 7
Création Accord 2002-04-30 BO conventions collectives 2002-38 étendu par arrêté du 3 décembre 2002 JORF 12 décembre 2002
L'extension du présent accord sera demandée dans le champ de la convention collective nationale des distributeurs conseils hors domicile (distributeurs CHD). Fait à Paris, le 30 avril 2002.