Accord du 30 avril 2002 relatif à la création et à la reconnaissance des certificats de qualification professionnelle (CQP) dans le champ du négoce distributeur de boissons en consommation hors domicile

En vigueur depuis le 30/04/2002En vigueur depuis le 30 avril 2002

Article 7

En vigueur

Création Accord 2002-04-30 BO conventions collectives 2002-38 étendu par arrêté du 3 décembre 2002 JORF 12 décembre 2002

L'extension du présent accord sera demandée dans le champ de la convention collective nationale des distributeurs conseils hors domicile (distributeurs CHD).

Fait à Paris, le 30 avril 2002.