Article 6
Création Accord 2002-04-30 BO conventions collectives 2002-38 étendu par arrêté du 3 décembre 2002 JORF 12 décembre 2002
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet le lendemain de son dépôt auprès de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.