Convention collective nationale des distributeurs conseils hors domicile (distributeurs CHD). Etendue par arrêté du 4 janvier 1974 JORF 20 janvier 1974.

Textes Attachés : Annexe 4 Convention collective nationale du 15 décembre 1971

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Convention collective nationale des distributeurs conseils hors domicile (distributeurs CHD). Etendue par arrêté du 4 janvier 1974 JORF 20 janvier 1974.

Textes Attachés

Dispositions particulières aux cadres
- Champ d'application
  - Article 1er
    En vigueur
    
    Cette annexe fixe les conditions particulières relatives aux salariés appartenant à la catégorie cadre.
- Chapitre Ier : Contrat de travail
  - Période d'essai
    - Article 1 (non en vigueur)
      Abrogé
      La durée normale de la période d'essai visée à l'article 5.1 des dispositions générales communes est de 3 mois pour les cadres.
      Pendant la première moitié de la période d'essai, les parties peuvent se séparer à tout moment, sans aucun préavis. Pendant la seconde moitié de la période d'essai, et jusqu'au dernier jour de celle-ci inclusivement le délai de prévenance réciproque est de 4 jours.
      Au cas où la période d'essai est renouvelée et que, durant ce renouvellement l'une des parties rompt le contrat de travail, le délai de prévenance réciproque est de 2 mois ; l'engagement n'étant pas définitif à ce moment, il ne sera pas fait application de la procédure de licenciement.
    - Article 1er
      En vigueur
      
      La durée normale de la période d'essai est fixée à 4 mois pour les cadres.
      La période d'essai est renouvelable une fois pour une durée maximum de 4 mois, soit une période d'essai de 8 mois maximum, renouvellement inclus.
      Le renouvellement doit être prévu par le contrat de travail du salarié et proposé avant l'expiration de la première période de 4 mois. Le salarié doit donner son accord exprès à ce renouvellement.
  - Préavis - Délai-congé
    - Article 1.1 (non en vigueur)
      Abrogé
      En application de l'article 6.4 des dispositions générales communes la durée du préavis réciproque est de 3 mois dans tous les cas.
    - Article 1.1
      En vigueur
      
      La durée du préavis réciproque est de 3 mois dans tous les cas.
  - Indemnité de licenciement
    - Article 1.2 (non en vigueur)
      Abrogé
      En application de l'article 6.6 des dispositions générales communes, une indemnité de licenciement distincte du préavis est allouée au personnel cadre, sauf en cas de faute grave et à condition qu'il compte au moins 1 an de présence continue dans l'entreprise au moment du licenciement. Cette indemnité est calculée comme suit.
      ANCIENNETE minimum requise : 1 an.
      BASE DE CALCUL au prorata du nombre total des années de présence : 4/20 de mois par année.
      MAXIMUM DE L'INDEMNITE : 12/20 de salaire de référence.
      ANCIENNETE minimum requise : 3 ans.
      BASE DE CALCUL au prorata du nombre total des années de présence : 5/20 de mois par année.
      MAXIMUM DE L'INDEMNITE : 25/20 de salaire de référence.
      ANCIENNETE minimum requise : 5 ans.
      BASE DE CALCUL au prorata du nombre total des années de présence : 6/20 de mois par année.
      MAXIMUM DE L'INDEMNITE : 60/20 de salaire de référence.
      ANCIENNETE minimum requise : 10 ans.
      BASE DE CALCUL au prorata du nombre total des années de présence : 7/20 de mois par année.
      MAXIMUM DE L'INDEMNITE : 105/20 de salaire de référence.
      ANCIENNETE minimum requise : 15 ans.
      BASE DE CALCUL au prorata du nombre total des années de présence : 8/20 de mois par année.
      MAXIMUM DE L'INDEMNITE : 180/20 de salaire de référence.
      Maximum de l'indemnité : neuf fois le salaire de référence.
      Le salaire de référence pour le calcul de cette indemnité est égal au 11/12 du salaire brut moyen calculé sur les 12 mois précédant le licenciement, ou des trois mois précédant celui-ci, si le calcul est plus favorable au salarié, étant entendu que, dans ce dernier cas, les primes de périodicité annuelle ne sont prises en considération que pour 1/4 de leur montant.
      En cas de licenciement, dans un délai de 3 mois, suivant un changement d'emploi faisant perdre à l'intéressé sa qualification initiale, il bénéficie d'une indemnité de licenciement égale à celle qui lui avait été acquise au moment de son déclassement.
    - Article 1.2
      En vigueur
      
      En application de l'article 5.4.3 des dispositions générales communes, l'indemnité de licenciement sera calculée, selon la formule la plus avantageuse du calcul du salaire mensuel de référence (SMR), soit la moyenne des 12 derniers mois de salaire précédant la rupture du contrat, soit 1/3 des 3 derniers mois, sur la base suivante :
      – à partir de 8 mois d'ancienneté, 25 % du SMR par année d'ancienneté ;
      – de 2 à 4 ans, 26 % du SMR par année d'ancienneté ;
      – de 5 à 9 ans, 28 % du SMR par année d'ancienneté ;
      – de 10 à 14 ans, 33 % du SMR par année d'ancienneté ;
      – de 15 à 24 ans, 37 % du SMR par année d'ancienneté ;
      – après 25 ans, 38 % du SMR par année d'ancienneté.
      Elle ne saurait être inférieure à l'indemnité légale de licenciement.
  - Indemnité de départ à la retraite
    - Article 1.3 (non en vigueur)
      Abrogé
      
      En application de l'article 6.8 des dispositions générales communes, le salarié qui prend volontairement sa retraite bénéficiera d'une indemnité de départ à la retraite égale à la moitié de l'indemnité conventionnelle de licenciement prévue à l'article 1.2 de la présente annexe.
    - Article 1.3
      En vigueur
      
      En application de l'article 5.5.1 des dispositions générales communes, le salarié qui prend volontairement sa retraite bénéficiera d'une indemnité de départ à la retraite égale à la moitié de l'indemnité de licenciement prévue à l'article 1.2 de la présente annexe sans pouvoir excéder 4,5 mois.
- Chapitre II : Dispositions diverses
  - abrogéCongé d'ancienneté
    - Article 2 (non en vigueur)
      Abrogé
      Les cadres bénéficieront d'un congé annuel supplémentaire pour ancienneté aux conditions suivantes :
      - 1 jour ouvrable après 5 ans de présence continue dans l'entreprise ;
      - 2 jours ouvrables après 10 ans de présence continue dans l'entreprise ;
      - 3 jours ouvrables après 15 ans de présence continue dans l'entreprise ;
      - 4 jours ouvrables après 20 ans de présence continue dans l'entreprise ;
      - 6 jours ouvrables après 25 ans de présence continue dans l'entreprise.
  - Garantie de salaire en cas de maladie et accidents de travail
    - Article 2-1 (non en vigueur)
      Abrogé
      En application de l'article 9.5 des dispositions générales communes, en cas de maladie ou d'accidents dûment constatés par un certificat et contre-visite, s'il y a lieu, le salaire sera maintenu dans les conditions suivantes.
      En cas de maladie :
      - à partir de 1 an de présence continue dans l'entreprise : 3 mois d'absence par année civile : 90 % du salaire à compter du premier jour ;
      - de 3 à 10 ans de présence continue dans l'entreprise : 4 mois d'absence par année civile : 100 % du salaire à compter du premier jour ;
      - après 10 ans de présence continue dans l'entreprise : 6 mois d'absence par année civile : 100 % du salaire à compter du premier jour.
      En cas d'accident du travail ou maladie professionnelle :
      - de 6 mois à 3 ans de présence continue : 3 mois à 90 % à compter du premier jour ;
      - de 3 ans à 10 ans de présence continue : 4 mois à 100 % à compter du premier jour ;
      - après 10 ans de présence continue : 6 mois à 100 % à compter du premier jour.
      Articles cités par
      Correction avenant n° 2017-4 du 8 novembre 2017 - art. (VE)
    - Article 2.1 (non en vigueur)
      Abrogé
      Conformément à l'article 9.5 des dispositions communes, le paiement des salaires du personnel, dont le contrat de travail se trouve suspendu par suite de maladie ou d'accident dûment constaté et justifié, est maintenu en totalité ou en partie dans les conditions suivantes :
      En cas de maladie ou accident de trajet :
      Ancienneté Franchise Durée Taux
      / an / jour / jour %
      1 à 3 0 90 90
      3 à 10 0 120 100
      À partir de 10 ans 0 180 100
      En cas de maladie professionnelle ou d'accident de travail :
      Ancienneté Franchise Durée Taux
      / an / jour / jour %
      6 mois à 3 ans 0 90 90
      3 à 10 0 120 100 (1)
      > 10 0 180 100
      (1) Nota : L'avenant n° 2018-1 du 8 mars 2018 paru dans le BOCC 2018-32 rectifie une erreur rédactionnelle dans le tableau ci-dessus : au lieu de 90, lire 100.
      Articles cités par
      Correction avenant n° 2017-4 du 8 novembre 2017 - art. (VE)
    - Article 2.1
      En vigueur
      
      Conformément à l'article 8.4 des dispositions communes, le paiement des salaires du personnel, dont le contrat de travail se trouve suspendu par suite de maladie ou d'accident dûment constaté et justifié, est maintenu en totalité ou en partie dans les conditions suivantes :
      En cas de maladie ou accident de trajet :
      Ancienneté Franchise Durée Taux
      / an / jour / jour %
      1 à 3 0 90 90
      3 à 10 0 120 100
      À partir de 10 ans 0 180 100
      En cas de maladie professionnelle ou d'accident de travail :
      Ancienneté Franchise Durée Taux
      / an / jour / jour %
      6 mois à 3 ans 0 90 90
      3 à 10 0 120 100 (1)
      > 10 0 180 100
      (1) Nota : L'avenant n° 2018-1 du 8 mars 2018 paru dans le BOCC 2018-32 rectifie une erreur rédactionnelle dans le tableau ci-dessus : au lieu de 90, lire 100.
      
      Articles cités par
      Correction avenant n° 2017-4 du 8 novembre 2017 - art. (VE)
  - Garantie de salaire en cas de maladie ou accident
    - Article 2-1 (non en vigueur)
      Abrogé
      En application de l'article 9.5 des dispositions générales communes, en cas de maladie ou d'accidents dûment constatés par un certificat et contre-visite, s'il y a lieu, le salaire sera maintenu dans les conditions suivantes.
      En cas de maladie :
      - à partir de 1 an de présence continue dans l'entreprise : 3 mois d'absence par année civile : 90 % du salaire à compter du premier jour ;
      - de 3 à 10 ans de présence continue dans l'entreprise : 4 mois d'absence par année civile : 100 % du salaire à compter du premier jour ;
      - après 10 ans de présence continue dans l'entreprise : 6 mois d'absence par année civile : 100 % du salaire à compter du premier jour.
      En cas d'accident du travail ou maladie professionnelle :
      - de 6 mois à 3 ans de présence continue : 3 mois à 90 % à compter du premier jour ;
      - de 3 ans à 10 ans de présence continue : 4 mois à 100 % à compter du premier jour ;
      - après 10 ans de présence continue : 6 mois à 100 % à compter du premier jour.
      Articles cités par
      Correction avenant n° 2017-4 du 8 novembre 2017 - art. (VE)
    - Article 2.1 (non en vigueur)
      Abrogé
      Conformément à l'article 9.5 des dispositions communes, le paiement des salaires du personnel, dont le contrat de travail se trouve suspendu par suite de maladie ou d'accident dûment constaté et justifié, est maintenu en totalité ou en partie dans les conditions suivantes :
      En cas de maladie ou accident de trajet :
      Ancienneté Franchise Durée Taux
      / an / jour / jour %
      1 à 3 0 90 90
      3 à 10 0 120 100
      À partir de 10 ans 0 180 100
      En cas de maladie professionnelle ou d'accident de travail :
      Ancienneté Franchise Durée Taux
      / an / jour / jour %
      6 mois à 3 ans 0 90 90
      3 à 10 0 120 100 (1)
      > 10 0 180 100
      (1) Nota : L'avenant n° 2018-1 du 8 mars 2018 paru dans le BOCC 2018-32 rectifie une erreur rédactionnelle dans le tableau ci-dessus : au lieu de 90, lire 100.
      Articles cités par
      Correction avenant n° 2017-4 du 8 novembre 2017 - art. (VE)
    - Article 2.1
      En vigueur
      
      Conformément à l'article 8.4 des dispositions communes, le paiement des salaires du personnel, dont le contrat de travail se trouve suspendu par suite de maladie ou d'accident dûment constaté et justifié, est maintenu en totalité ou en partie dans les conditions suivantes :
      En cas de maladie ou accident de trajet :
      Ancienneté Franchise Durée Taux
      / an / jour / jour %
      1 à 3 0 90 90
      3 à 10 0 120 100
      À partir de 10 ans 0 180 100
      En cas de maladie professionnelle ou d'accident de travail :
      Ancienneté Franchise Durée Taux
      / an / jour / jour %
      6 mois à 3 ans 0 90 90
      3 à 10 0 120 100 (1)
      > 10 0 180 100
      (1) Nota : L'avenant n° 2018-1 du 8 mars 2018 paru dans le BOCC 2018-32 rectifie une erreur rédactionnelle dans le tableau ci-dessus : au lieu de 90, lire 100.
      
      Articles cités par
      Correction avenant n° 2017-4 du 8 novembre 2017 - art. (VE)
  - abrogéFrais de déplacement
    - Article 2.2 (non en vigueur)
      Abrogé
      
      Tout déplacement nécessité pour des raisons de services et entraînant, pour le collaborateur, des frais supplémentaires donnera lieu à une indemnisation des frais réels sur justificatifs.
      
      Il sera donné au personnel concerné une provision couvrant ces frais sur une période mensuelle.
      
      Le personnel d'encadrement autorisé ou obligé d'utiliser son véhicule personnel pour les besoins du service sera indemnisé sur la base du barème kilométrique admis par l'administration fiscale paraissant au mois de février de chaque année.
      
      Le supplément éventuel de l'assurance correspondant au risque " affaires " sera pris en charge par l'employeur sur présentation de la pièce justificative.
  - Travail exceptionnel du dimanche et jours fériés
    - Article 2-3 (non en vigueur)
      Abrogé
      Sur demande exceptionnelle de l'employeur, le personnel d'encadrement pourra être amené à travailler les dimanches et jours fériés.
      Le travail du dimanche et des jours fériés concernera exclusivement les foires d'expositions, les salons hôteliers, les banquets professionnels et la clôture du bilan. Il ne pourra excéder 10 jours par an.
      Le libre choix sur la forme de récupération sera laissé au salarié :
      - soit la récupération du ou des jours travaillés ;
      - soit le paiement du ou des jours travaillés dans les conditions prévues à l'article 7.3 des dispositions générales de la convention collective nationale.
    - Article 2.3
      En vigueur
      
      Sur demande exceptionnelle de l'employeur, le personnel d'encadrement pourra être amené à travailler les dimanches et jours fériés.
      Le travail du dimanche et des jours fériés concernera exclusivement les foires d'expositions, les salons hôteliers, les banquets professionnels et la clôture du bilan. Il ne pourra excéder 10 jours par an.
      Le libre choix sur la forme de récupération sera laissé au salarié :
      - soit la récupération du ou des jours travaillés ;
      - soit le paiement du ou des jours travaillés dans les conditions prévues à l'article 7.4 des dispositions générales de la convention collective nationale.
  - abrogéRepos compensateur
    - Article 2.4 (non en vigueur)
      Abrogé
      Les membres du personnel d'encadrement sont réputés avoir acquis le droit à un repos compensateur forfaitaire sur les bases suivantes compte tenu de l'horaire maximum légal de 208 heures :
      Horaire moyen mensuel : 182 à 186 heures.
      Repos compensateur : 1 jour par an.
      Horaire moyen mensuel : 186 à 190 heures.
      Repos compensateur : 1 jour par semestre.
      Horaire moyen mensuel : 190 à 208 heures.
      Repos compensateur : 1 jour par trimestre.
      Le repos compensateur doit être pris par journée entière. Il peut être accolé au second jour de repos hebdomadaire mais ne peut pas être accolé aux congés annuels payés.
      Certaines fonctions ne permettent pas à leurs titulaires d'observer strictement les horaires normaux affichés ; il en est ainsi notamment du personnel d'encadrement forfaité fonctionnel et commercial.
      Pour la mise en oeuvre de la diminution effective du temps de travail, il sera accordé au personnel d'encadrement entrant dans la définition ci-dessus un repos compensateur équivalent à 1 demi-journée de travail par mois dans le cadre de la durée hebdomadaire de 39 heures.
      Les modalités d'application de ce repos compensateur devront être arrêtées dans chaque établissement ou chaque entreprise en même temps que la liste précise des personnels concernés, après consultation des représentants du personnel.

Ancienneté	Franchise	Durée	Taux
/ an	/ jour	/ jour	%
1 à 3	0	90	90
3 à 10	0	120	100
À partir de 10 ans	0	180	100

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Convention collective nationale des distributeurs conseils hors domicile (distributeurs CHD). Etendue par arrêté du 4 janvier 1974 JORF 20 janvier 1974.

Textes Attachés : Annexe 4 Convention collective nationale du 15 décembre 1971

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

ABROGÉAnnexe 1 Convention collective nationale du 15 décembre 1971

ABROGÉClassification des postes repères Convention collective nationale du 15 décembre 1971

ABROGÉClassification des postes-repères par filières Convention collective nationale du 15 décembre 1971

ABROGÉProtocole d'accord du 25 juin 1991 relatif au régime de prévoyance

ABROGÉAccord du 25 janvier 2000 portant création d'un groupe technique paritaire sur la formation professionnelle continue

ABROGÉAccord du 12 février 2001 relatif au régime d'inaptitude à la conduite et au portage

ABROGÉAccord du 14 juin 2002 relatif au régime de prévoyance étendu par arrêté du 2 décembre 2002 JORF 11 décembre 2002

ABROGÉAvenant du 15 novembre 2005 relatif à la formation professionnelle

ABROGÉAvenant n° 2006-02 du 2 janvier 2006 relatif au régime de prévoyance

ABROGÉAvenant n° 2006-1 du 2 janvier 2006 relatif au régime d'inaptitude à la conduite ou au portage

ABROGÉAvenant n° 1 du 12 juin 2007 relatif à l'accord du 15 novembre 2005 sur la formation professionnelle continue

ABROGÉAccord du 26 février 2008 relatif au régime de prévoyance

ABROGÉAvenant n° 2008-1 du 26 février 2008 relatif au régime d'inaptitude à la conduite ou au portage

ABROGÉAccord du 6 septembre 2011 relatif à l'insertion et au maintien dans l'emploi des personnes handicapées

ABROGÉAccord du 12 juin 2012 relatif à la formation professionnelle

ABROGÉAvenant n° 2013-2 du 26 novembre 2013 portant révision de l'accord du 15 novembre 2005 relatif à la formation professionnelle continue

ABROGÉAvenant n° 2014-1 du 24 juin 2014 à l'accord du 26 février 2008 relatif au régime de prévoyance

ABROGÉAvenant n° 2014-2 du 24 juin 2014 relatif au régime de prévoyance en cas d'inaptitude à la conduite ou au portage

ABROGÉAvenant n° 2014-3 du 24 juin 2014 relatif au régime de prévoyance en cas d'inaptitude à la conduite ou au portage

ABROGÉAccord du 13 octobre 2014 relatif à la désignation de l'OPCA

ABROGÉAvenant n° 2014-05 du 27 novembre 2014 relatif à la formation professionnelle continue

ABROGÉAvenant n° 2015-02 du 29 septembre 2015 relatif à la mise en œuvre du pacte de responsabilité

ABROGÉAccord n° 2016-2 du 2 février 2016 relatif à la prévention de la pénibilité, aux risques professionnels et à l'amélioration des conditions de travail

ABROGÉAccord n° 2016-03 du 16 juin 2016 relatif à la désignation de l'OPCA

ABROGÉAccord du 1er décembre 2016 relatif au régime de prévoyance

ABROGÉAvenant n° 2017-2 du 27 septembre 2017 relatif à l'accord 2016-04 du 1er décembre 2016 concernant le régime de prévoyance

ABROGÉAccord n° 2018-9 du 14 décembre 2018 relatif à la prévention des risques professionnels et à l'amélioration des conditions de travail

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