Convention collective nationale des distributeurs conseils hors domicile (distributeurs CHD). Etendue par arrêté du 4 janvier 1974 JORF 20 janvier 1974.

Textes Attachés : Avenant n° 2018-1 du 8 mars 2018 à l'avenant n° 2017-4 du 8 novembre 2017 modifiant la convention collective et ses annexes catégorielles (rémunérations)

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Extension

Etendu par arrêté du 26 juillet 2019 JORF 7 août 2019

IDCC

1536

Signataires

Fait à : Fait à Paris, le 8 mars 2018. (Suivent les signatures.)
Organisations d'employeurs : FNB,
Organisations syndicales des salariés : FGTA FO ; FGA CFDT,

Numéro du BO

2018-32

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Convention collective nationale des distributeurs conseils hors domicile (distributeurs CHD). Etendue par arrêté du 4 janvier 1974 JORF 20 janvier 1974.

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Convention collective nationale des distributeurs conseils hors domicile (distributeurs CHD). Etendue par arrêté du 4 janvier 1974 JORF 20 janvier 1974.

Textes Attachés

Préambule
- Article
  En vigueur
  
  L'organisation professionnelle représentative des employeurs et les organisations syndicales représentatives des salariés des entreprises de la convention collective nationale des distributeurs conseils hors domicile (distributeurs CHD) décident par le présent acte d'opérer une modification destinée à corriger une coquille rédactionnelle (1).
  Cet avenant s'applique à l'ensemble des entreprises visées à l'article 1er de l'avenant n° 2017-4 du 8 novembre 2017.
  Aucune stipulation spécifique n'est édictée concernant les entreprises de moins de 50 salariés au regard tant de la structure des entreprises de la branche comprenant majoritairement des entreprises de moins de 50 salariés que des thèmes visés par cet avenant ne nécessitant pas de stipulations spécifiques.
  (1) Nota : Cet avenant rectifie une erreur rédactionnelle dans le second tableau (En cas de maladie professionnelle ou d'accident de travail) de l'article 2.1 du chapitre 2 de l'annexe IV.
  Articles cités
  Annexe 4 - art. 2-1
  Modification de la convention collective et des annexes 2, 3, 4 - art. 1er
  Articles cités par
  Annexe 4 - art. 2.1 (VE)
Article 1er
En vigueur
Objet du présent avenant

Le présent avenant a pour objet de modifier l'article 3 de l'avenant n° 2017-4 du 8 novembre 2017.
Articles cités
Modification de la convention collective et des annexes 2, 3, 4 - art. 3
Article 2
En vigueur
Dispositions de l'avenant

Les termes ci-dessous annulent et remplacent les dispositions de l'article 3 de l'avenant n° 2017-4 du 8 novembre 2017 :
« Article 3
Les dispositions des annexes catégorielles sont modifiées comme suit.
I. – L'annexe II – Dispositions particulières au personnel ouvrier-employé :
A. – L'article 2.3 du chapitre 2 est modifié pour être ainsi rédigé :
« Chapitre 2
Dispositions diverses
Article 2.3
Garantie de salaire en cas de maladie ou accident
Conformément à l'article 9.5 des dispositions communes, le paiement des salaires du personnel, dont le contrat de travail se trouve suspendu par suite de maladie ou d'accident dûment constaté et justifié, est maintenu dans les conditions suivantes :
En cas de maladie ou accident de trajet :
Ancienneté Franchise Durée Taux
/an /jour /jour %
1 à 3 7 30 90
Puis 60 75
3 à 10 7 75 90
Puis 45 75
Plus de 10 ans 7 180 100
En cas de maladie professionnelle ou d'accident de travail :
Ancienneté Franchise Durée Taux
/an /jour /jour %
6 mois à 3 ans 0 60 90
0 Puis 30 75
3 à 10 0 90 90
Puis 30 75
Plus de 10 ans 0 180 100
II. – L'annexe III – Dispositions particulières aux agents de maîtrise et techniciens :
A. – L'article 2.1 du chapitre 2 est modifié pour être ainsi rédigé :
« Chapitre 2
Dispositions diverses
Article 2.1
Garantie de salaire en cas de maladie ou accident
Conformément à l'article 9.5 des dispositions communes, le paiement des salaires du personnel, dont le contrat de travail se trouve suspendu par suite de maladie ou d'accident dûment constaté et justifié, est maintenu en totalité ou en partie dans les conditions suivantes :
En cas de maladie ou accident de trajet :
Ancienneté Franchise Durée Taux
/an /jour /jour %
1 à 3 7 70 90
Puis 20 75
3 à 10 7 110 100
Puis 10 75
Plus de 10 ans 0 180 100
En cas de maladie professionnelle ou d'accident de travail :
Ancienneté Franchise Durée Taux
/an /jour /jour %
6 mois à 3 ans 0 90 90
3 à 10 0 120 100
> 10 0 180 100
B. – L'article 2.2 du chapitre 2 est supprimé car réintégré à l'article 9.8 des dispositions générales de la convention collective.
III. – L'annexe IV – Dispositions particulières aux cadres :
A. – L'article 2.1 du chapitre 2 est modifié pour être ainsi rédigé :
“Chapitre 2
Dispositions diverses
Article 2.1
Garantie de salaire en cas de maladie ou accident
Conformément à l'article 9.5 des dispositions communes, le paiement des salaires du personnel, dont le contrat de travail se trouve suspendu par suite de maladie ou d'accident dûment constaté et justifié, est maintenu en totalité ou en partie dans les conditions suivantes :
En cas de maladie ou accident de trajet :
Ancienneté Franchise Durée Taux
/an /jour /jour %
1 à 3 0 90 90
3 à 10 0 120 100
À partir de 10 ans 0 180 100
En cas de maladie professionnelle ou d'accident de travail :
Ancienneté Franchise Durée Taux
/an /jour /jour %
6 mois à 3 ans 0 90 90
3 à 10 0 120 100
> 10 0 180 100
Article 3 (1)
En vigueur
Dépôt et extension

Le présent avenant est établi en vertu des dispositions du code du travail relatives à « la négociation collective – les conventions et accords collectifs du travail » (livre deuxième de la partie II). Il est fait en nombre suffisant d'exemplaires pour être remis à chacune des organisations signataires et être déposé en deux exemplaires dont un sur support électronique. Les parties signataires conviennent de demander l'extension du présent avenant.
Les dispositions du présent avenant prennent effet à compter de la date de publication au Journal officiel de l'arrêté d'extension.
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
(1) Article étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail.
(Arrêté du 26 juillet 2019 - art. 1)

Ancienneté	Franchise	Durée	Taux
/an	/jour	/jour	%
1 à 3	7	30	90
1 à 3	7	Puis 60	75
3 à 10	7	75	90
3 à 10	7	Puis 45	75
Plus de 10 ans	7	180	100

Ancienneté	Franchise	Durée	Taux
/an	/jour	/jour	%
6 mois à 3 ans	0	60	90
6 mois à 3 ans	0	Puis 30	75
3 à 10	0	90	90
3 à 10	0	Puis 30	75
Plus de 10 ans	0	180	100

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Convention collective nationale des distributeurs conseils hors domicile (distributeurs CHD). Etendue par arrêté du 4 janvier 1974 JORF 20 janvier 1974.

Textes Attachés : Avenant n° 2018-1 du 8 mars 2018 à l'avenant n° 2017-4 du 8 novembre 2017 modifiant la convention collective et ses annexes catégorielles (rémunérations)

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ABROGÉAnnexe 1 Convention collective nationale du 15 décembre 1971

ABROGÉClassification des postes repères Convention collective nationale du 15 décembre 1971

ABROGÉClassification des postes-repères par filières Convention collective nationale du 15 décembre 1971

ABROGÉProtocole d'accord du 25 juin 1991 relatif au régime de prévoyance

ABROGÉAccord du 25 janvier 2000 portant création d'un groupe technique paritaire sur la formation professionnelle continue

ABROGÉAccord du 12 février 2001 relatif au régime d'inaptitude à la conduite et au portage

ABROGÉAccord du 14 juin 2002 relatif au régime de prévoyance étendu par arrêté du 2 décembre 2002 JORF 11 décembre 2002

ABROGÉAvenant du 15 novembre 2005 relatif à la formation professionnelle

ABROGÉAvenant n° 2006-02 du 2 janvier 2006 relatif au régime de prévoyance

ABROGÉAvenant n° 2006-1 du 2 janvier 2006 relatif au régime d'inaptitude à la conduite ou au portage

ABROGÉAvenant n° 1 du 12 juin 2007 relatif à l'accord du 15 novembre 2005 sur la formation professionnelle continue

ABROGÉAccord du 26 février 2008 relatif au régime de prévoyance

ABROGÉAvenant n° 2008-1 du 26 février 2008 relatif au régime d'inaptitude à la conduite ou au portage

ABROGÉAccord du 6 septembre 2011 relatif à l'insertion et au maintien dans l'emploi des personnes handicapées

ABROGÉAccord du 12 juin 2012 relatif à la formation professionnelle

ABROGÉAvenant n° 2013-2 du 26 novembre 2013 portant révision de l'accord du 15 novembre 2005 relatif à la formation professionnelle continue

ABROGÉAvenant n° 2014-1 du 24 juin 2014 à l'accord du 26 février 2008 relatif au régime de prévoyance

ABROGÉAvenant n° 2014-2 du 24 juin 2014 relatif au régime de prévoyance en cas d'inaptitude à la conduite ou au portage

ABROGÉAvenant n° 2014-3 du 24 juin 2014 relatif au régime de prévoyance en cas d'inaptitude à la conduite ou au portage

ABROGÉAccord du 13 octobre 2014 relatif à la désignation de l'OPCA

ABROGÉAvenant n° 2014-05 du 27 novembre 2014 relatif à la formation professionnelle continue

ABROGÉAvenant n° 2015-02 du 29 septembre 2015 relatif à la mise en œuvre du pacte de responsabilité

ABROGÉAccord n° 2016-2 du 2 février 2016 relatif à la prévention de la pénibilité, aux risques professionnels et à l'amélioration des conditions de travail

ABROGÉAccord n° 2016-03 du 16 juin 2016 relatif à la désignation de l'OPCA

ABROGÉAccord du 1er décembre 2016 relatif au régime de prévoyance

ABROGÉAvenant n° 2017-2 du 27 septembre 2017 relatif à l'accord 2016-04 du 1er décembre 2016 concernant le régime de prévoyance

ABROGÉAccord n° 2018-9 du 14 décembre 2018 relatif à la prévention des risques professionnels et à l'amélioration des conditions de travail

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