Annexe 4 Convention collective nationale du 15 décembre 1971

En vigueur depuis le 15/05/2019En vigueur depuis le 15 mai 2019

Sur demande exceptionnelle de l'employeur, le personnel d'encadrement pourra être amené à travailler les dimanches et jours fériés.

Le travail du dimanche et des jours fériés concernera exclusivement les foires d'expositions, les salons hôteliers, les banquets professionnels et la clôture du bilan. Il ne pourra excéder 10 jours par an.

Le libre choix sur la forme de récupération sera laissé au salarié :

- soit la récupération du ou des jours travaillés ;

- soit le paiement du ou des jours travaillés dans les conditions prévues à l'article 7.4 des dispositions générales de la convention collective nationale.