Convention collective nationale de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire du 17 janvier 2018 (Avenant du 17 janvier 2018)

Textes Attachés : Accord du 20 octobre 2000 portant prorogation du régime de cessation anticipée d'activité

IDCC

  • 1555

Signataires

  • Organisations d'employeurs : Le groupement des petites et moyennes entreprises de production et de services pour la pharmacie et la santé (FACOPHAR Santé), 6, rue de La Trémoille, 75008 Paris ; Le syndicat de l'industrie du médicament vétérinaire (SIMV), 109, boulevard Haussmann, 75008 Paris ; Le syndicat de l'industrie du diagnostic in vitro (SFRL), 6, rue de la Trémoille, 75008 Paris ; L'association nationale des sociétés vétérinaires d'achats et de distribution de médicaments (ANSVADM), 6, rue de la Trémoille, 75008 Paris,
  • Organisations syndicales des salariés : La fédération chimie énergie CFDT, 47-49, avenue Simon-Bolivar, 75950 Paris Cedex 19 ; La fédération nationale des industries chimiques CFTC, 214, avenue Félix-Faure, 69441 Lyon Cedex 03 ; La fédération nationale des cadres de la chimie (FCC) CFE-CGC, 56, rue des Batignolles, 75017 Paris ; La fédération nationale des industries chimiques CGT, 263, rue de Paris, case postale 429, 93514 Montreuil Cedex ; La fédération nationale de la pharmacie CGT-FO, 7, passage Tenaille, 75014 Paris,

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Convention collective nationale de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire du 17 janvier 2018 (Avenant du 17 janvier 2018)

  • Le dispositif de cessation anticipée d'activité (ARPE) ayant été réouvert au niveau interprofessionnel par un avenant n° 2 du 1er juillet 2000 à l'accord du 22 décembre 1998 modifié pour une durée de 6 mois, les parties signataires décident de proroger les dispositions portant application dans la branche de l'accord national interprofessionnel.

  • Article 1er

    En vigueur

    Les dispositions de l'accord collectif du 8 février 1996 modifié par les accords collectifs des 5 février 1997, 17 mars 1999 et 24 février 2000 sont reconduites :

    - jusqu'au 1er janvier 2003 pour les salariés justifiant 160 trimestres (40 années) de cotisations d'assurance vieillesse et nés en 1942 (ou avant mais n'ayant pas adhéré antérieurement) ;

    - jusqu'au 1er janvier 2001 :

    - pour les salariés justifiant 168 trimestres (42 années) de cotisations d'assurance vieillesse :

    - nés en 1942 et ayant commencé à travailler avant leur 16e anniversaire ;

    - nés en 1943 et ayant commencé à travailler avant leur 16e anniversaire ;

    - nés en 1943 et ayant commencé à travailler avant leur 15e anniversaire ;

    - nés en 1944 et ayant commencé à travailler avant leur 15e anniversaire ;

    - pour les salariés justifiant 172 trimestres (43 années) de cotisations d'assurance vieillesse.

    Le présent accord s'applique aux ruptures de contrat de travail intervenant dans le cadre de l'application de l'accord interprofessionnel du 22 décembre 1998 modifié, à compter du 1er juillet 2000.

  • Article 2

    En vigueur

    Les parties signataires conviennent de demander au ministre de l'emploi et de la solidarité l'extension du présent accord collectif.