Accord du 20 octobre 2000 portant prorogation du régime de cessation anticipée d'activité

Article 2

En vigueur

Créé par Accord 2000-10-20 BO conventions collectives 2000-49 étendu par arrêté du 22 février 2001 JORF 7 mars 2001 à l'exception des entreprises de répartition pharmaceutique dont la fonction est définie par l'article R

Les parties signataires conviennent de demander au ministre de l'emploi et de la solidarité l'extension du présent accord collectif.