Article 3
Création Accord 2000-10-20 BO conventions collectives 2000-49 étendu par arrêté du 22 février 2001 JORF 7 mars 2001 à l'exception des entreprises de répartition pharmaceutique dont la fonction est définie par l'article R
Conformément aux articles L. 132-10 et R. 132-1 du code du travail, le présent accord collectif sera déposé en 5 exemplaires à la direction départementale du travail et de l'emploi de Paris, et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris.