Article préambule
Création Accord 2000-10-20 BO conventions collectives 2000-49 étendu par arrêté du 22 février 2001 JORF 7 mars 2001 à l'exception des entreprises de répartition pharmaceutique dont la fonction est définie par l'article R
Le dispositif de cessation anticipée d'activité (ARPE) ayant été réouvert au niveau interprofessionnel par un avenant n° 2 du 1er juillet 2000 à l'accord du 22 décembre 1998 modifié pour une durée de 6 mois, les parties signataires décident de proroger les dispositions portant application dans la branche de l'accord national interprofessionnel.