En vigueur
En incidence des modifications de classement indiciaire et de déroulement de carrière intervenues concernant les fonctionnaires et agents de l'Etat relevant du "cadre B", les emplois conventionnels correspondants bénéficient d'un nouveau classement comme indiqué ci-après par les articles 16, 20, 21, 22, 23, 24, 25 et 26.En vigueur
Secrétaire de direction de niveau 1 (annexe II). Adjoint d'économat (annexe II). Secrétaire administratif de 2ème classe (annexe II). Comptable de 2ème classe (annexe II). Rédacteur documentaliste (annexe II). Educateur scolaire avec C.A.P. (annexe III). Moniteur d'E.P.S. de 1er groupe (annexe III). Animateur (D.U.T.) (annexe III). Nouveau classement (voir annexes concernées).En vigueur
Les salariés en service effectif (ou situation conventionnelle assimilée à service effectif) à la date d'effet du présent avenant et relevant de l'emploi conventionnel d'éducateur scolaire avec C.A.P. (annexe III) sont reclassés en rapport avec leur ancienneté d'échelon conformément au tableau ci-après (Voir annexe III).En vigueur
Les salariés en service effectif (ou situation conventionnelle assimilée à service effectif) à la date d'effet du présent avenant et relevant de l'emploi conventionnel de moniteur d'E.P.S. de premier avenant et relevant de l'emploi conventionnel de moniteur d'E.P.S. de premier groupe (annexe III) sont reclassés en rapport avec leur ancienneté d'échelon, conformément au tableau ci-après (Voir annexe III).En vigueur
Les salariés en service effectif (ou situation conventionnelle assimilée à service effectif) à la date d'effet du présent avenant et relevant de l'emploi conventionnel d'animateur (D.U.T.) (annexe III) sont reclassés en rapport avec leur ancienneté d'échelon conformément aux indications ci-après : (Voir annexe III).En vigueur
Chef de service de soutien médico-social (annexe X). Chef de service hébergement-animation (annexe X). Nouveau classement (Voir annexes concernées).En vigueur
Agent commercial ou technico-commercial. Agent de méthodes/chef de fabrication. Educateur spécialisé. Educateur technique spécialisé. Animateur de formation. Moniteur d'atelier de première classe. Animateur de première catégorie. Nouveau classement (Voir annexes concernées).En vigueur
Moniteur-éducateur. Educateur de jeunes enfants. Annexe X. Dessinateur ; Animateur de deuxième catégorie. Nouveau classement (voir annexes concernées).En vigueur
Monitrice d'enseignement ménager (annexe III). Nouveau classement (Voir annexe III).En vigueur
Pour tous les emplois relevant du présent avenant, sont supprimés : - les dispositions de l'annexe I, article 9, instituant une "majoration forfaitaire provisoire de coefficient de salaire" ; - la prime uniforme mensuelle de 4,4 points de coefficient instituée par l'avenant n° 197 du 8 décembre 1988, dont le montant se trouve intégré dans les nouveaux classements d'emploi conventionnel.En vigueur
Les dispositions conventionnelles instituant une "prime de service pour servitudes d'internat" ci-après : Annexe II, article 7, alinéa 2, concernant : - chef de service éducatif ; - éducateur spécialisé ; - jardinière d'enfants spécialisée ; - moniteur-éducateur. Annexe IV, article 8, alinéa a, concernant : - chef de service paramédical ; - infirmier ; - puéricultture. Annexe IX, emplois concernés par l'application de l'article 7, alinéa 2 de l'annexe III. Annexe X, article 14, concernant : - chef de service ; - animateur première catégorie ; - animateur deuxième catégorie, sont supprimées et leurs incidences intégrées dans les nouveaux classements d'emploi conventionnel institués par le présent avenant.En vigueur
En incidence de l'intégration dans les nouveaux classements d'emploi conventionnel de la "majoration provisoire de coefficient de salaire" et de l'introduction des déroulements de carrière linéaires en substitution aux déroulements en pourcentage, les classements d'emploi ci-après sont modifiés comme suit : Secrétaire de direction de niveau 2 (annexe II). Econome de deuxième classe (annexe II). Secrétaire administratif de première classe (annexe II). Comptable de première classe (annexe II). (Voir annexes concernées).En vigueur
Les salariés relevant des emplois conventionnels ci-après, en service effectif (ou situation conventionnelle assimilée à service effectif) à la date du 1er juillet 1989, bénéficient d'une indemnisation en salaire brut forfaitée pour la période du 1er septembre 1988 au 30 juin 1989, par catégorie d'emploi, dans les conditions ci-dessous : CATEGORIES ET EMPLOIS : Secrétaire de direction niveau 1 (annexe Adjoint d'économat (annexe II). Secrétaire administratif de deuxième classe (annexe Comptable de deuxième classe (annexe II). Rédacteur-documentaliste (annexe II). Educateur scolaire avec C.A.P. (annexe Moniteur d'E.P.S. du premier groupe (annexe Animateur (D.U.T.) (Annexe III). MONTANT BRUT de l'indemnité (en francs) : Par mois : 210. Total par période : 2.100. Chef de service éducatif (annexe III). Chef de service pédagogique (annexe III). Conseiller pédagogique (annexe III). Educateur technique chef (annexe III). Assistante sociale chef (annexe III). Chef de service paramédical (annexe IV). Chef de service pédagogique (annexe IX). Chef de service soutien médico-social (annexe X). MONTANT BRUT de l'indemnité (en francs) : Par mois : 220. Total par période : 2.200. CATEGORIES ET EMPLOIS : Educateur spécialisé (annexe III). Jardinière d'enfant spécialisée (annexe III). Educateur scolaire spécialisé (annexe III). Educateur technique spécialisé (annexe III). Conseillère en économie familiale et sociale (annexe III). Animateur socio-éducatif (annexe III). Professeur d'E.P.S. (annexe III). Assistant social spécialisé (annexe III). Kinésithérapeute (annexe IV). Ergothérapeute (annexe IV). Orthophoniste (annexe IV). Orthoptiste (annexe IV). Psychomotricien (annexe IV). Educateur spécialisé (annexe IX). Jardinière d'enfants spécialisée (annexe IX). Professeur d'enseignement spécialisé (annexe IX). Professeur d'enseignement musical pour déficients (annexe IX). Agent commercial ou technico-commercial (annexe X). Agent méthodes-chef de fabrication (annexe X). Educateur spécialisé (annexe X). Educateur technique spécialisé (annexe X). Moniteur d'atelier de première classe (annexe X). Moniteur d'atelier principal (annexe X). Animateur de première catégorie (annexe X). Animateur de formation (annexe X). MONTANT BRUT de l'indemnité (en francs) : Par mois : 275. Total par période : 2.750. CATEGORIES ET EMPLOIS : Moniteur-éducateur (annexe III). Educateur de jeunes enfants (annexe III). Educateur scolaire BAC ou B.E. (annexe III). Moniteur d'E.P.S. du deuxième groupe (annexe III). Educateur technique (annexe III). Moniteur-éducateur (annexe IX). Educateur de jeunes enfants (annexe IX). Dessinateur (annexe X). Animateur de deuxième classe (annexe X). Moniteur d'atelier de deuxième classe (annexe X). MONTANT BRUT de l'indemnité (en francs) : Par mois : 250. Total par période : 2.500. CATEGORIES ET EMPLOIS : Moniteur d'enseignement ménager (annexe III). MONTANT BRUT de l'indemnité (en francs) : Par mois : 230. Total par période : 2.300. CATEGORIES ET EMPLOIS : Moniteur-éducateur en formation effective (annexe VIII). MONTANT BRUT de l'indemnité (en francs) : Par mois : 150. Total par période : 1.500. CATEGORIES ET EMPLOIS : Educateur spécialisé en formation effective (annexe VIII). MONTANT BRUT de l'indemnité (en francs) : Par mois : 335. Total par période : 3.350. CATEGORIES ET EMPLOIS : Educateur de jeunes enfants en formation effective d'éducateur spécialisé (annexe VIII). MONTANT BRUT de l'indemnité (en francs) : Par mois : 335. Total par période : 3.350. Les salariés dont le salaire a été réduit pour quelque cause que ce soit pendant la période considérée (1er septembre 1988 au 30 juin 1989) perçoivent cette compensation réduite dans les mêmes conditions que le salaire de base. Les salariés recrutés ou ayant changé de catégorie d'emploi conventionnel pendant la période considérée perçoivent cette compensation par mois civil entier de situation d'activité sur la base du taux mensuel forfaité ci-dessus, correspondant à l'emploi exercé. L'indemnisation ci-dessus peut faire l'objet d'un fractionnement en deux parties légales, moitié au cours de l'exercice 1989 et moitié au cours de l'exercice 1990.
Convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966. Mise à jour au 15 septembre 1976.
Textes Attachés : Avenant n° 202 du 27 juin 1989 relatif au nouveau classement des emplois conventionnels
IDCC
- 413
Signataires
- Organisations d'employeurs : Fédération des syndicats nationaux d'employeurs des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées ; Syndicat national des associations pour la sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence (SNASEA) ; Syndicat des organismes privés sanitaires et sociaux à but non lucratif (SOP) ; Syndicat national des associations de parents d'enfants inadaptés (SNAPEI).
- Organisations syndicales des salariés : Syndicats salariés signataires : Fédération nationale des syndicats chrétiens santé services sociaux CFTC ; Syndicat général enfance inadaptée CFTC ; Confédération française démocratique du travail (CFDT) , fédération des services de santé et sociaux ; Fédération française des professsions de santé et de l'action sociale CGC ; Fédération nationale de l'action sociale CGT-FO.
- Adhésion : Le syndicat national des associations laïques employeurs du secteur sanitaire, social, médico-éducatif et médico-social (SNALESS), 80, boulevard de Reuilly, 75012 Paris, par lettre du 1 décembre 2009 (BO n°2010-6) FEGAPEI-SYNEAS 14, rue de la Tombe-Issoire 75014 Paris , par lettre du 16 décembre 2015 (BO n°2016-3)
Liste des conventions auxquelles ce texte est rattaché