Article 27
Création Avenant n° 202 1989-06-27, en vigueur le 1er juillet 1989
Pour tous les emplois relevant du présent avenant, sont supprimés : - les dispositions de l'annexe I, article 9, instituant une "majoration forfaitaire provisoire de coefficient de salaire" ; - la prime uniforme mensuelle de 4,4 points de coefficient instituée par l'avenant n° 197 du 8 décembre 1988, dont le montant se trouve intégré dans les nouveaux classements d'emploi conventionnel.