Avenant n° 202 du 27 juin 1989 relatif au nouveau classement des emplois conventionnels

En vigueur depuis le 01/07/1989En vigueur depuis le 01 juillet 1989

Article 27

En vigueur

Création Avenant n° 202 1989-06-27, en vigueur le 1er juillet 1989

Pour tous les emplois relevant du présent avenant, sont supprimés :

- les dispositions de l'annexe I, article 9, instituant une "majoration forfaitaire provisoire de coefficient de salaire" ;

- la prime uniforme mensuelle de 4,4 points de coefficient instituée par l'avenant n° 197 du 8 décembre 1988,

dont le montant se trouve intégré dans les nouveaux classements d'emploi conventionnel.