Les dispositions conventionnelles instituant une "prime de service pour servitudes d'internat" ci-après :

Annexe II, article 7, alinéa 2, concernant :

- chef de service éducatif ;

- éducateur spécialisé ;

- jardinière d'enfants spécialisée ;

- moniteur-éducateur.

Annexe IV, article 8, alinéa a, concernant :

- chef de service paramédical ;

- infirmier ;

- puéricultture.

Annexe IX, emplois concernés par l'application de l'article 7, alinéa 2 de l'annexe III.

Annexe X, article 14, concernant :

- chef de service ;

- animateur première catégorie ;

- animateur deuxième catégorie,

sont supprimées et leurs incidences intégrées dans les nouveaux classements d'emploi conventionnel institués par le présent avenant.