En vigueur non étendu
L'article 9.1 de l'accord de branche du 9 septembre 2015 relatif au régime collectif et obligatoire de complémentaire frais de santé dans le notariat, dans sa rédaction issue de l'article 1er de l'avenant n° 9 du 12 décembre 2024 fixe les taux de cotisation pour les bénéficiaires à titre obligatoire appelés par l'organisme recommandé.
Dans un contexte de recherche d'équilibre des comptes de la sécurité sociale au travers de la loi de finance pour 2026 avec notamment la création d'une nouvelle taxe et compte tenu des résultats enregistrés par le régime en 2025, les partenaires sociaux réunis en CPPNI ont validé une modification de ces taux de cotisation.
Par ailleurs, un décret du 26 novembre 2025 prévoit une évolution du dispositif « 100 % santé » et impose d'intégrer désormais de nouvelles garanties à prendre en charge. Ainsi, il convient de mettre le tableau des garanties de l'article 5 de l'accord de branche précité, modifié par l'avenant n° 5 du 21 novembre 2019, en conformité avec ces nouvelles dispositions légales.
Ceci étant exposé, les partenaires sociaux sont convenus de ce qui suit :
En vigueur non étendu
Modification des tauxL'article 9.1 de l'accord de branche du 9 septembre 2015 précité, dans sa rédaction issue de l'article 1er de l'avenant n° 9 du 12 décembre 2024, est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
« 9.1. Taux de cotisation
Les taux de cotisation appelés par l'organisme recommandé pour les bénéficiaires à titre obligatoire et correspondant aux garanties définies à l'article 5 ci-dessus sont fixés comme suit :
– salarié affilié au régime spécial de la CRPCEN :
–– adhérent seul : 1,75 % du plafond de la sécurité sociale au 1er janvier 2026 ;
–– adhérent avec ayants droit à charge : 2,64 % du plafond de la sécurité sociale au 1er janvier 2026 ;
– salarié affilié au régime obligatoire local de l'Alsace-Moselle :
–– adhérent seul : 1,08 % du plafond de la sécurité sociale au 1er janvier 2026 ;
–– adhérent avec ayants droit à charge : 1,64 % du plafond de la sécurité sociale au 1er janvier 2026 ;
– salarié affilié au régime général de la sécurité sociale :
–– adhérent seul : 2,27 % du plafond de la sécurité sociale au 1er janvier 2026 ;
–– adhérent avec ayants droit à charge : 3,44 % du plafond de la sécurité sociale au 1er janvier 2026.Ces taux incluent la taxe sur les contrats d'assurance et la taxe sur le forfait médecin traitant, à leurs taux en vigueur à fin 2025, ainsi que les chargements tels que prévus au protocole d'établissement des comptes. »
En vigueur non étendu
Garanties du régime conventionnelDans le cadre de la mise à jour du dispositif « 100 % santé », le tableau des garanties de l'article 5 de l'accord de branche du 9 septembre 2015 dans sa rédaction issue de l'avenant n° 5 du 21 novembre 2019 est abrogé et remplacé par le tableau suivant :
(Documents non reproduits, consultables en ligne sur le site Légifrance, rubrique Bulletins officiels des conventions collectives.)
https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20260016_0000_0019.pdf/BOCC
En vigueur non étendu
Date d'application
Les nouvelles dispositions fixées par le présent avenant sont applicables à compter du au 1er janvier 2026.En vigueur non étendu
Date d'entrée en vigueur
Le présent avenant entre en vigueur au 1er janvier 2026.En vigueur non étendu
Publicité, dépôt et extension de l'avenantLe présent avenant sera rendu public et versé dans une base de données nationale, en application des articles L. 2231-5-1 et R. 2231-1-1 du code du travail.
Il sera déposé conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail et sera porté à la connaissance des employeurs et des salariés par sa mise en ligne sur le portail REAL, intranet de la profession, chaque employeur conservant la preuve de sa diffusion à tous les membres du personnel, par tout moyen.
Il pourra être soumis à la procédure d'extension prévue aux articles L. 2261-24 et suivants du code du travail, à l'initiative de la partie la plus diligente.
Convention collective nationale du notariat du 8 juin 2001 actualisée par l'accord du 16 décembre 2021
Textes Attachés : Avenant n° 11 du 19 février 2026 à l'accord du 9 septembre 2015 relatif au régime collectif et obligatoire de complémentaire frais de santé
IDCC
- 2205
Signataires
- Fait à : Fait à Paris, le 19 février 2026. (Suivent les signatures.)
- Organisations d'employeurs : CSN ; SNN ; UNNE,
- Organisations syndicales des salariés : UNSA ; CFTC CSFV ; FS CFDT ; SNCTN CFE-CGC ; FNSECP CGT,
Numéro du BO
2026-16
Liste des conventions auxquelles ce texte est rattaché