L'article 9.1 de l'accord de branche du 9 septembre 2015 relatif au régime collectif et obligatoire de complémentaire frais de santé dans le notariat, dans sa rédaction issue de l'article 1er de l'avenant n° 9 du 12 décembre 2024 fixe les taux de cotisation pour les bénéficiaires à titre obligatoire appelés par l'organisme recommandé.

Dans un contexte de recherche d'équilibre des comptes de la sécurité sociale au travers de la loi de finance pour 2026 avec notamment la création d'une nouvelle taxe et compte tenu des résultats enregistrés par le régime en 2025, les partenaires sociaux réunis en CPPNI ont validé une modification de ces taux de cotisation.

Par ailleurs, un décret du 26 novembre 2025 prévoit une évolution du dispositif « 100 % santé » et impose d'intégrer désormais de nouvelles garanties à prendre en charge. Ainsi, il convient de mettre le tableau des garanties de l'article 5 de l'accord de branche précité, modifié par l'avenant n° 5 du 21 novembre 2019, en conformité avec ces nouvelles dispositions légales.

Ceci étant exposé, les partenaires sociaux sont convenus de ce qui suit :