Avenant n° 11 du 19 février 2026 à l'accord du 9 septembre 2015 relatif au régime collectif et obligatoire de complémentaire frais de santé

Voir le sommaire

Article 3

En vigueur non étendu

Date d'application


Les nouvelles dispositions fixées par le présent avenant sont applicables à compter du au 1er janvier 2026.