Conformément à l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les partenaires sociaux précisent que cet avenant s'applique de la même manière :
– aux entreprises de moins de 50 salariés qui constituent la quasi-totalité des employeurs de la branche ;
– aux entreprises de 50 salariés et plus.

En effet, s'agissant d'un avenant relatif à la répartition du financement du régime de frais de santé entre les employeurs et les salariés, l'objectif d'égalité justifie que le présent avenant s'applique de manière identique à toutes les entreprises entrant dans le champ de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles, sans distinction de leur effectif et sans spécificité.

Il est créé un article 9 dans le titre III de la partie 2, relatif au régime de frais de santé :

« Article 9
Financement

Article 9.1 Structure de la cotisation

Les salariés affiliés acquittent obligatoirement la cotisation dite “isolé”, correspondant à la personne du salarié.

Parallèlement à leur couverture obligatoire, les salariés affiliés ont la possibilité, s'ils le souhaitent, de couvrir leurs ayants droit (enfants et [ou] conjoint), pour l'ensemble des garanties dont ils bénéficient au titre du régime.

La cotisation supplémentaire servant au financement de la couverture facultative des ayants droit, ainsi que ses éventuelles évolutions ultérieures, est à la charge exclusive du salarié affilié.

Article 9.2 Répartition de la cotisation

La cotisation servant au financement du régime des frais de santé est répartie comme suit :

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

En application des dispositions de l'article L. 2222-5 du code du travail, le présent avenant pourra être révisé par les partenaires sociaux, au minimum six mois après son extension par le ministère du travail, sous la forme d'un avenant de révision, prévu par les dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail.

En application des dispositions de l'article L. 2222-6 du code du travail, le présent avenant pourra être dénoncé par tout ou partie des signataires, au plus tôt trois mois après son extension par le ministère du travail, et avec un délai de préavis de trois mois. Les modalités de dénonciation sont fixées à l'article L. 2261-9 du code du travail et celles relatives au maintien de l'avenant dénoncé et à sa substitution sont fixées aux articles L. 2261-10 et suivants du même code.

Les parties signataires conviennent de demander l'extension du présent avenant dans les meilleurs délais.

Le présent avenant entrera en vigueur le premier jour du mois qui suivra la date de parution de l'arrêté d'extension au Journal officiel de la République française.