Avenant n° 6 du 9 mars 2026 à l'accord du 6 décembre 2013 relatif au régime de prévoyance et de frais de soins de santé

Article 4

En vigueur étendu

Les parties signataires conviennent de demander l'extension du présent avenant dans les meilleurs délais.

Le présent avenant entrera en vigueur le premier jour du mois qui suivra la date de parution de l'arrêté d'extension au Journal officiel de la République française.