L'intitulé de l'article 4 « Garantie décès et invalidité permanente et absolue » est remplacé par « Garanties décès et invalidité permanente et absolue. Rente éducation. Frais d'obsèques ».

Au sein de l'article 4, le paragraphe 4.1.3 est modifié comme suit :

« 4.1.3. Montant du capital décès

Le montant du capital qui sera versé en cas de décès du salarié varie en fonction de sa situation de famille à la date du sinistre.

De même, le paragraphe 4.4.3 est modifié comme suit :

« 4.4.3. Montant de la prestation

Le montant de la rente éducation est de :

Est par ailleurs ajouté à la fin de l'article 4 le paragraphe suivant :

« 4.8. Frais d'obsèques

4.8.1. Définition de la garantie

En cas de décès d'un salarié, une allocation pour frais d'obsèques est versée.

4.8.2. Bénéficiaires de la garantie

Sont bénéficiaires de la garantie frais d'obsèques les personnes assumant les frais d'obsèques relatif au décès d'un salarié ne relevant pas des articles 2.1 et 2.2 de l'ANI du 17 novembre 2017.

4.8.3. Montant de la prestation

L'allocation de frais d'obsèques est fixée à un montant correspondant à 50 % du plafond mensuel de la sécurité sociale en vigueur à la date du décès. »

Les autres paragraphes de l'article 4 restent inchangés.

L'article 6 est modifié comme suit :

« Les prestations d'incapacité temporaire, d'invalidité et d'incapacité permanente professionnelle, ainsi que les salaires de référence pour le calcul de ces prestations, seront annuellement réévalués selon les termes définis dans le contrat d'assurance collective souscrit par l'employeur.

Les rentes éducation, ainsi que le salaire de référence utilisé pour le calcul des prestations, seront ajustés conformément à l'indice fixé annuellement par le conseil d'administration de l'OCIRP.  (1) »

(1) Phrase exclue de l'extension en tant qu'elle contrevient aux dispositions de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale.  
(Arrêté du 18 mars 2026 - art. 1)

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent avenant entrera en vigueur le 1er janvier 2027, sous réserve de l'extension de l'accord avant cette date, à l'exception de son article 2 qui entrera en vigueur au 1er janvier 2026.

Ce présent avenant s'applique à toutes les entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises du bureau et du numérique – commerces et services, quel que soit leur effectif.

La branche est très majoritairement composée d'entreprises dont l'effectif est inférieur à 50 salariés et le thème de négociation du présent avenant ne peut donner lieu à des stipulations différentes selon l'effectif de l'entreprise.

Aussi, dans le cadre de la demande d'extension et conformément aux dispositions de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les parties signataires indiquent expressément que l'objet du présent avenant ne justifie pas de mesure spécifique pour les entreprises de moins de 50 salariés.

Toute organisation syndicale reconnue représentative non-signataire du présent accord pourra y adhérer suivant les règles de droit commun en vigueur.

Cette adhésion devra être notifiée aux signataires de l'accord et fera l'objet d'un dépôt auprès des services du ministère du travail par la partie la plus diligente dans les conditions fixées à l'article D. 2231-2 du code du travail.

La procédure de révision devra être engagée conformément aux dispositions légales en vigueur.

(1) Article étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-3 du code du travail lesquelles prévoient également l'adhésion d'associations d'employeurs ou d'employeurs pris individuellement.  
(Arrêté du 18 mars 2026 - art. 1)

Les parties signataires mandatent le secrétariat de la convention collective, assuré par l'APGEB (association paritaire pour la gestion de l'équipement du bureau) pour effectuer les démarches nécessaires à l'obtention de l'extension du présent accord et les formalités de publicité.

Le présent accord sera déposé auprès des services du ministère chargé du travail et des conventions collectives, ainsi qu'au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris conformément aux dispositions de l'article L. 2231-6 du code du travail.