Le champ d'application du présent avenant est celui mentionné à l'article 1er de l'accord du 26 septembre 2016 relatif aux qualifications professionnelles de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité.

Les dispositions du présent avenant portent exclusivement sur les métiers de la télésurveillance, modifiant ainsi les fiches descriptives des spécialités et des formations associées pour l'activité de télésurveillance, ainsi que la classification des emplois-repères pour cette activité.

L'annexe I de l'accord du 26 septembre 2016 mentionne 2 fiches métiers pour les salariés travaillant en station centrale de télésurveillance :
– la fiche métier agent de sécurité opérateur SCT 1 – coefficient 140, annexes I.17 et I.17.1 ;
– la fiche métier agent de sécurité opérateur SCT 2 – coefficient AM 150, annexes I.18 et I.18.1.

Ces deux fiches métiers de l'activité de télésurveillance sont supprimées.

Les nouvelles fiches métiers pour l'activité de télésurveillance sont les suivantes :
– la fiche métier employé administratif en station de télésurveillance – coefficient 130 ;
– la fiche métier opérateur de télésurveillance de niveau 1 – coefficient 140 ;
– la fiche métier opérateur de télésurveillance de niveau 2 – coefficient 150 ;
– la fiche métier opérateur de télésurveillance de niveau 3 – coefficient 160 ;
– la fiche métier opérateur de télésurveillance de niveau 4 – coefficient AM 160 ;
– la fiche métier coordinateur de prestations humaines – coefficient 150 ;
– la fiche métier gestionnaire technique de niveau 1 – coefficient 160 ;
– la fiche métier gestionnaire technique de niveau 2 – coefficient AM 160 ;
– la fiche métier superviseur de salle – coefficient AM 170 ;
– la fiche métier chef de centre de télésurveillance – coefficient cadre 300 ;
– la fiche métier directeur des opérations de télésurveillance – coefficient cadre 400.

L'annexe II « Classification des emplois repères » de l'accord du 26 septembre 2016 est modifiée pour les métiers de télésurveillance dans les termes ci-dessous compte tenu de la suppression des emplois-repères d'agent de sécurité opérateur SCT 1 et d'agent de sécurité opérateur SCT2.

Ainsi, pour les métiers de télésurveillance, sous réserve de remplir les conditions prévues au présent avenant, aucun agent ne peut être affecté dans l'un des emplois-repères définis en annexe I pour l'activité de télésurveillance sans bénéficier de la classification minimale correspondante, ainsi qu'il suit, conformément au tableau ci-dessous :

4.1. Tableau de correspondance entre les 2 anciens emplois-repères (agent de sécurité opérateur SCT1 et agent de sécurité opérateur SCT2) et les nouveaux emplois-repères de l'activité de télésurveillance

Pour permettre le rattachement à l'un des nouveaux emplois-repères des salariés classés agents de sécurité opérateurs SCT1 et agents de sécurité opérateurs SCT2 à la date d'entrée en vigueur des nouveaux emplois, avec le statut et le coefficient minimal associé, les partenaires sociaux ont convenu du tableau de correspondance ci-dessous :

4.2. Modalités d'application du rattachement, conformément au tableau de correspondance, d'un salarié déjà en poste au moment de l'entrée en vigueur du présent avenant à l'un des emplois-repères

Le rattachement d'un salarié, déjà en poste au moment de l'entrée en vigueur du présent avenant, à l'un des nouveaux emplois-repères, avec mention de son statut et de son coefficient, est effectué par l'employeur en application du tableau de correspondance stipulé à l'article 4 du présent avenant.

À cette fin, l'employeur procède à une analyse pour déterminer l'adéquation entre :
– d'une part, le contenu et les caractéristiques professionnelles de l'emploi dûment exercé par le salarié dans l'entreprise ;
– et, d'autre part, le contenu des nouvelles fiches métiers stipulées dans le présent avenant.

L'employeur notifie, par tout moyen écrit, à chaque salarié concerné par un métier de la télésurveillance, son rattachement à un emploi-repère, son statut et son coefficient.

Il est rappelé que le salarié employé à la date d'entrée en vigueur du présent accord avec un coefficient supérieur à celui de l'emploi-repère auquel il est rattaché ne peut se voir remettre en cause son coefficient. Le salarié bénéficie de son coefficient supérieur au coefficient prévu par le présent avenant, ce dernier n'étant qu'un coefficient minimal.

De même, il est souligné que le rattachement du salarié à un emploi-repère de la nouvelle classification au sein de l'activité de télésurveillance ne peut avoir pour conséquence de réduire la rémunération du salarié.

Si le rattachement à un nouvel emploi-repère entraîne une modification du contrat de travail, il est rappelé que ce changement est soumis à l'accord préalable du salarié qui sera formalisée par tout moyen écrit par son employeur (notamment par voie d'avenant au contrat de travail).

Pour précision, il y a modification du contrat de travail en cas de changement de coefficient pour l'application d'un coefficient supérieur, ou/et de changement de statut. Le simple changement de l'intitulé du poste occupé, autrement dit de la dénomination de l'emploi-repère, par le salarié n'entraîne pas, quant à lui, une modification de son contrat du travail.

Par ailleurs, dans un délai d'un mois à partir de la notification par écrit de son rattachement à l'un des emplois-repères, avec mention de son statut et de son coefficient (le cas échéant, soumis à son accord préalable en cas de modification de son contrat de travail), le salarié dispose de la faculté de solliciter par écrit des explications à son employeur.

L'employeur dispose d'un délai d'un mois suivant la réception de la demande écrite du salarié pour lui répondre, par tout moyen écrit, concernant le rattachement de son emploi à l'un des emplois-repères, ainsi que le statut et le coefficient y afférents.

En cas de désaccord persistant, la commission nationale paritaire de conciliation et d'interprétation de la convention collective pourra être saisie par l'une des parties.

4.3. Rôle du comité social et économique des entreprises

Il est rappelé que le rattachement des salariés à un emploi-repère, avec application d'un coefficient, est impératif.

Avant la mise en œuvre effective de ce rattachement en application des dispositions du présent avenant, dans les entreprises pourvues d'un comité social et économique dont les attributions sont celles d'un CSE dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, ce CSE est informé et consulté sur les modalités envisagées de mise en œuvre des dispositions du présent avenant.

Dans les entreprises pourvues d'un comité social et économique dont les attributions sont celles d'un CSE dans les entreprises d'au moins onze salariés et de moins de cinquante salariés, la délégation du personnel au CSE peut présenter des réclamations relatives à la mise en œuvre dans l'entreprise des dispositions du présent avenant.

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur à compter du 1er jour du mois suivant la publication au Journal officiel de l'arrêté ministériel notifiant son extension et au plus tôt le 1er janvier 2026.

Afin de permettre aux entreprises d'informer et de consulter leurs instances représentatives du personnel sur les modalités envisagées de mise en œuvre des dispositions du présent avenant, de rattacher chacun des salariés de télésurveillance à l'un des nouveaux emplois-repères de cette activité, d'informer chaque salarié concerné, et, le cas échant, d'obtenir l'accord préalable de chaque salarié concerné par une modification de son contrat de travail, il leur est accordé une période de transition.

Cette période de transition débutera le 1er jour du mois suivant la publication au Journal officiel de l'arrêté ministériel notifiant l'extension du présent avenant et au plus tôt le 1er janvier 2026 pour une durée de six mois.

Au terme de cette période de transition, toutes les entreprises relevant du champ d'application du présent avenant à l'accord du 26 septembre 2016 devront avoir mis en œuvre, de manière effective, ses dispositions.

Les partenaires sociaux incitent les entreprises à une mise en œuvre antérieure au terme de la période transitoire pour permettre au personnel de télésurveillance de s'inscrire dans une nouvelle dynamique de classification tenant compte de l'évolution des métiers.

L'ensemble des dispositions du présent avenant sont applicables aux entreprises de moins de 50 salariés. Il n'y a pas lieu de prévoir des dispositions spécifiques pour ces entreprises.

Les partenaires sociaux rappellent aux entreprises de veiller au respect de l'égalité professionnelle au travail, ainsi qu'à la mixité, afin de garantir une réelle égalité des droits et de traitement entre les femmes et les hommes et ce, notamment, en matière de classement dans les différents emplois-repères de la branche professionnelle.

La commission nationale paritaire de conciliation et d'interprétation de la convention collective assure le suivi de la mise en œuvre du présent avenant dans le cadre de son groupe de travail « GTP activité de télésurveillance ».

Aussi, pour assurer ce suivi, un bilan intermédiaire sera réalisé au terme de la période de transition accordée aux entreprises. Un bilan d'application sera réalisé à l'expiration d'un délai de 12 mois débutant au terme de la période de transition précitée.

Le présent accord pourra être révisé à tout moment, en tout ou partie, sur demande d'une ou de plusieurs organisations signataires ou qui y ont adhéré conformément aux dispositions du code du travail.  (1)

Toute demande de révision devra être notifiée à chacune des parties par lettre recommandée avec avis de réception.

Les négociations sur ce projet de révision devront s'engager dans un délai de 3 mois suivant la date de présentation du courrier de révision à l'ensemble des autres parties.

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment, en tout ou partie, par toute organisation syndicale signataire ou toute organisation syndicale qui y ont adhéré conformément aux dispositions du code du travail, moyennant le respect d'un préavis de 3 mois en informant les autres parties signataires et adhérentes de cette dénonciation ainsi qu'en procédant aux formalités de dépôt en vigueur. En cas de dénonciation, l'avenant continuera de s'appliquer pendant une période d'une année à compter de la fin du préavis de dénonciation, période qui pourra donner lieu à l'engagement d'une nouvelle négociation pour tendre à la conclusion d'un accord de substitution.

(1) Alinéa étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail qui prévoient, afin de tenir compte des modifications de représentativité, une distinction suivant que l'engagement de la révision intervient pendant le cycle électoral au cours duquel la convention ou l'accord a été conclu ou à l'issue de ce cycle.  
(Arrêté du 6 février 2026 - art. 1)

Le présent avenant est établi en suffisamment d'exemplaires pour qu'un original soit notifié à l'ensemble des organisations représentatives au sein de la branche à l'issue de la procédure de signature, le délai de signature étant fixé au vendredi 3 octobre 2025 inclus.

À l'expiration du délai de 15 jours, qui court à compter de la date la plus tardive de réception notifiant cet avenant à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la branche, le présent avenant sera déposé par la partie la plus diligente auprès des services centraux du ministre chargé du travail (auprès de la direction générale du travail), en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique.

Le présent avenant sera également adressé, en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion.

Une demande d'extension sera déposée par la partie patronale, cette demande pouvant être effectuée simultanément au dépôt de l'avenant.