En vigueur
Le présent avenant a pour objet de réviser l'article 2 de la CCNU relatif aux bénéficiaires.
Cette révision porte sur le personnel marin des grands ports maritimes et grand port fluvio-maritime (GP[F]M), qui ne relève pas de la CCNU, pour faire référence aux deux accords qui leur seront applicables selon leur catégorie, marins d'appui ou officiers.
Ces deux accords ont été élaborés dans le cadre d'un groupe de travail technique associant les différentes parties prenantes, représentants des GP(F)M et des organisations syndicales représentatives des marins localement.
Ces deux accords, validés en CPPNI, sont annexés à la CCNU par le présent avenant.
En vigueur
Les dispositions de l'article 2, point 3, relatif au personnel marin, sont complétées comme suit :
« 3. Marins
La présente convention collective ne s'applique pas au personnel marin.
Les marins des grands ports maritimes et du grand port fluvio-maritime HAROPA relèvent, selon leur catégorie, des dispositions de l'un des deux accords annexés par le présent avenant à la CCNU :
– accord applicable aux marins d'appui et ses annexes, conclu le 19 juin 2025 ;
– accord applicable aux officiers et ses annexes, conclu le 19 juin 2025.Des accords d'entreprise ou d'établissement peuvent préciser les droits et avantages dont ils bénéficient et qui ne sont pas régis par leur statut légal et conventionnel. »
En vigueur
Durée et entrée en vigueurLe présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il est applicable à compter de la date de sa signature, étant précisé que les dispositions des deux accords susmentionnés prennent effet, dans chaque GP(F)M relevant de leur champ d'application, à compter de la date de dénonciation effective (c'est-à-dire à compter du terme du délai de préavis visé à l'article L. 2261-9 du code du travail ou du délai de prévenance de dénonciation des usages/accords atypiques), par chaque établissement, de l'ensemble des dispositions conventionnelles applicables au personnel marin des GPM et GPFM conclues antérieurement à la date de signature du présent avenant à la CCNU (« convention » de 1969 et ses avenants, protocoles d'accords, accords dits « nationaux » et accords d'entreprise ou atypiques y faisant référence et ne se suffisant pas à eux-mêmes).
Articles cités
En vigueur
Formalités de dépôt
Le présent accord sera déposé dans les conditions fixées par le code du travail.
Convention collective nationale unifiée ports et manutention du 15 avril 2011
Textes Attachés : Avenant n° 20 du 19 juin 2025 relatif à la révision de la convention collective (art. 2 « Bénéficiaires »)
IDCC
- 3017
Signataires
- Fait à : Fait à Paris, le 19 juin 2025. (Suivent les signatures.)
- Organisations d'employeurs : UPF,
- Organisations syndicales des salariés : FNPD CGT ; FGTE CFDT ports et dock,
Numéro du BO
2025-37
Liste des conventions auxquelles ce texte est rattaché