Le présent avenant concerne les entreprises de la branche visées à l'article 1.1 de l'accord collectif portant mise à jour de la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers en date du 29 septembre 2020 étendu, ainsi que leurs salariés.

(1) L'article 1er de l'avenant, lequel renvoie au champ d'application défini au point A de l'article 1-1 de ladite convention collective nationale, est étendu sous réserve qu'il ne vise que les territoires mentionnés à l'alinéa 3 de l'article L. 2222-1 du code du travail.  
(Arrêté du 26 mars 2026 - art. 1)

Sous réserve des spécificités éventuelles prévues par la loi et les règlements en vigueur, le présent avenant ne prévoit aucune disposition spécifique aux entreprises de moins de 50 salariés.

En tout état de cause, en raison de la configuration de la branche des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers, composée majoritairement d'entreprises de moins de 50 salariés, les situations de ces entreprises sont nécessairement prises en compte dans la négociation du présent avenant.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, la contribution à la formation professionnelle finance les dispositifs d'accès à la formation continue des salariés et des demandeurs d'emploi. Cette contribution est désormais collectée par l'Urssaf via la déclaration sociale nominative (DSN) et gérée par France compétences, selon les modalités prévues par les lois et règlements.

A.   La contribution unique à la formation continue et à l'alternance, comporte deux volets : la contribution à la formation professionnelle et la taxe d'apprentissage (TA). Son montant varie en fonction de l'effectif de l'entreprise, calculé au 31 décembre, tous établissements confondus, selon la moyenne des effectifs déterminés chaque mois de l'année civile.

Taux de la contribution à la formation professionnelle

1.   Pour les entreprises de moins de 11 salariés, la contribution légale est fixée à 0,55 % du montant des rémunérations versées pendant l'année de référence.

2.   Pour les entreprises de 11 salariés et plus, la contribution légale est fixée à 1 % du montant des rémunérations versées pendant l'année de référence.

La contribution à la formation professionnelle est dédiée au financement de l'alternance, du conseil en évolution professionnelle, du développement des compétences des salariés des entreprises de moins de 50 salariés, du compte personnel de formation et de la formation des demandeurs d'emploi.

Taux de la taxe d'apprentissage (TA)

Son taux est fixé à 0,68 % des salaires bruts versés au cours de l'année d'imposition (0,44 % dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle).

B.   Contribution dédiée au financement du CPF pour les titulaires d'un contrat à durée déterminée

Sauf exceptions réglementairement prévues, toutes les entreprises sans considération d'effectifs, ayant occupé des salariés sous contrat à durée déterminée pendant l'année de référence, sont redevables d'une contribution spécifique destinée au financement du compte personnel de formation (CPF) de ces salariés.

Cette contribution est égale à 1 % des rémunérations payées pendant l'année de référence, aux salariés sous contrat à durée déterminée. Elle est déclarée et recouvrée par l'Urssaf selon les dispositions légales et réglementaires.

Les taux des contributions conventionnelles en complément des contributions légales sont fixés de la manière suivante :
– pour les entreprises de moins de 11 salariés : 0,05 % ;
– pour les entreprises de 11 à moins de 50 salariés : 0,10 % ;
– pour les entreprises de 50 à moins de 300 salariés : 0,15 % ;
– pour les entreprises de 300 salariés et plus : 0,25 %.

Les contributions conventionnelles au titre du développement de la formation, calculées sur les rémunérations versées au cours de l'année de référence, sont versées à l'OPCO des entreprises de proximité et mutualisées dans une section dédiée à cet effet.

• Elles sont utilisées conformément aux orientations de la CPNEFP de la branche, à savoir :
– prise en charge des frais de déplacements (transport, restauration, hébergement …) en vue de participer aux travaux de certification de la branche (groupes de travail, Cotech …), pour les salariés, les chefs d'entreprise ayant la qualité de salarié ou non salarié, et les représentants des organisations syndicales représentatives de salariés ;
– prise en charge des frais de déplacements (transport, restauration, hébergement …) en vue de participer aux jurys professionnels de ces certifications, pour les salariés et les chefs d'entreprise ayant la qualité de salarié ou non salarié ;
– prise en charge des frais de déplacements (transport, restauration, hébergement …) dans le cadre des compétitions et concours mettant à l'honneur les métiers de la branche (UMOF, championnat de France de toilettage, coupe de France des fleuristes, championnat de France d'aquariophilie, Worldskills …) pour les salariés et alternants, les chefs d'entreprise ayant la qualité de salarié ou non salarié et les représentants des organisations syndicales représentatives de salariés ;
– financement de tout ou partie de la participation forfaitaire des salariés dans le cadre de la mobilisation de leur compte personnel de formation (CPF) ;
– financement d'une aide complémentaire pour faciliter la rentrée en apprentissage ou en contrat de professionnalisation ;
– financement des études diligentées par la branche sur tout aspect de la formation professionnelle ;
– financement des offres additionnelles proposées par OPCO EP visant le développement des formations de la branche ;
– financement de tout projet lié directement ou indirectement à la formation des salariés et des apprentis de la branche.

Les entreprises de la branche, qui souhaitent disposer de « moyens » supplémentaires peuvent verser volontairement une contribution conventionnelle supplémentaire à l'OPCO des entreprises de proximité.

Les contributions volontaires supplémentaires au titre du développement de la formation sont gérées au sein d'une section comptable spécifique.

Sous réserve du respect des conditions de validité telles qu'énoncées à l'article L. 2232-6 du code du travail, le présent avenant fera l'objet de la procédure relative au dépôt et à la demande d'extension conformément aux dispositions légales en vigueur.

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Il peut être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales en vigueur.

Le présent avenant prendra effet à sa date de signature par les partenaires sociaux de la branche. À cette date, il annulera et remplacera l'avenant n° 3 du 11 mars 2020 à l'accord du 14 juin 2017 relatif à la formation professionnelle.