Les taux des contributions conventionnelles en complément des contributions légales sont fixés de la manière suivante :
– pour les entreprises de moins de 11 salariés : 0,05 % ;
– pour les entreprises de 11 à moins de 50 salariés : 0,10 % ;
– pour les entreprises de 50 à moins de 300 salariés : 0,15 % ;
– pour les entreprises de 300 salariés et plus : 0,25 %.

Les contributions conventionnelles au titre du développement de la formation, calculées sur les rémunérations versées au cours de l'année de référence, sont versées à l'OPCO des entreprises de proximité et mutualisées dans une section dédiée à cet effet.

• Elles sont utilisées conformément aux orientations de la CPNEFP de la branche, à savoir :
– prise en charge des frais de déplacements (transport, restauration, hébergement …) en vue de participer aux travaux de certification de la branche (groupes de travail, Cotech …), pour les salariés, les chefs d'entreprise ayant la qualité de salarié ou non salarié, et les représentants des organisations syndicales représentatives de salariés ;
– prise en charge des frais de déplacements (transport, restauration, hébergement …) en vue de participer aux jurys professionnels de ces certifications, pour les salariés et les chefs d'entreprise ayant la qualité de salarié ou non salarié ;
– prise en charge des frais de déplacements (transport, restauration, hébergement …) dans le cadre des compétitions et concours mettant à l'honneur les métiers de la branche (UMOF, championnat de France de toilettage, coupe de France des fleuristes, championnat de France d'aquariophilie, Worldskills …) pour les salariés et alternants, les chefs d'entreprise ayant la qualité de salarié ou non salarié et les représentants des organisations syndicales représentatives de salariés ;
– financement de tout ou partie de la participation forfaitaire des salariés dans le cadre de la mobilisation de leur compte personnel de formation (CPF) ;
– financement d'une aide complémentaire pour faciliter la rentrée en apprentissage ou en contrat de professionnalisation ;
– financement des études diligentées par la branche sur tout aspect de la formation professionnelle ;
– financement des offres additionnelles proposées par OPCO EP visant le développement des formations de la branche ;
– financement de tout projet lié directement ou indirectement à la formation des salariés et des apprentis de la branche.