Avenant n° 4 du 21 mars 2025 à l'accord du 14 juin 2017 relatif à la formation professionnelle

Article 1er (1)

En vigueur

Champ d'application


Le présent avenant concerne les entreprises de la branche visées à l'article 1.1 de l'accord collectif portant mise à jour de la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers en date du 29 septembre 2020 étendu, ainsi que leurs salariés.

(1) L'article 1er de l'avenant, lequel renvoie au champ d'application défini au point A de l'article 1-1 de ladite convention collective nationale, est étendu sous réserve qu'il ne vise que les territoires mentionnés à l'alinéa 3 de l'article L. 2222-1 du code du travail.  
(Arrêté du 26 mars 2026 - art. 1)