Avenant n° 4 du 21 mars 2025 à l'accord du 14 juin 2017 relatif à la formation professionnelle

Article 2

En vigueur

Dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés

Sous réserve des spécificités éventuelles prévues par la loi et les règlements en vigueur, le présent avenant ne prévoit aucune disposition spécifique aux entreprises de moins de 50 salariés.

En tout état de cause, en raison de la configuration de la branche des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers, composée majoritairement d'entreprises de moins de 50 salariés, les situations de ces entreprises sont nécessairement prises en compte dans la négociation du présent avenant.