Convention collective nationale du caoutchouc du 6 mars 1953. Étendue par arrêté du 29 mai 1969 JORF 18 juin 1969

Textes Attachés : Avenant n° 1 du 2 octobre 2024 à l'accord du 22 mai 2024 relatif aux CQP et aux CQPI

Extension

Etendu par arrêté du 15 mai 2025 JORF 7 juin 2025

IDCC

  • 45

Signataires

  • Fait à : Fait à Vitry-sur-Seine, le 2 octobre 2024. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs : UCAPLAST ; ELANOVA,
  • Organisations syndicales des salariés : FCE CFDT ; CFE-CGC chimie,

Numéro du BO

2024-47

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Voir le sommaire de la convention

    • Article

      En vigueur

      Un accord relatif aux CQP et aux CQPI dans la branche du caoutchouc a été conclu en date du 22 mai 2024.

      Cet accord a été déposé auprès du greffe du conseil des prud'hommes et sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail.

      Suite à ce dépôt et à la demande d'extension s'y afférente, les services de la direction générale du travail ont fait part de leurs observations, par mail réceptionné par le secrétariat de la branche en date du 18 juin 2024, concernant le point suivant :
      • Absence de clause spécifique aux TPE.

      Or, l'article L. 2261-23-1 du code du travail dispose que : « Pour pouvoir être étendus, la convention de branche ou l'accord professionnel doivent, sauf justifications, comporter, pour les entreprises de moins de cinquante salariés, les stipulations spécifiques mentionnées à l'article L. 2232-10-1. ».

      Le présent avenant s'inscrit dans ce cadre et intègre les éléments rendus nécessaires par les observations du ministère du travail.

      À cet effet, cet avenant est élaboré aux fins de mise en conformité de l'accord du 22 mai 2024 relatif aux CQP et CQPI dans la branche du caoutchouc au regard des stipulations spécifiques pour les entreprises de moins de cinquante salariés.

      Les parties conviennent donc de modifier l'accord initial comme suit :

  • Article 1er

    En vigueur

    Ajout d'un nouvel article relatif aux entreprises de moins de 50 salariés

    Afin de répondre aux obligations de mise en conformité, il est créé un nouvel article 11, relatif aux dispositions spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés, au chapitre 2 de l'accord du 22 mai 2024 relatif aux CQP et aux CQPI dans la branche du caoutchouc.

    À cet effet, l'accord initial du 22 mai 2024 est complété par l'article 11 comme suit :
    « Pour l'application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les signataires conviennent que le contenu du présent accord ne justifie pas de prévoir des dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de cinquante salariés visées à l'article L. 2232-10-1 du code du travail. »

  • Article 2

    En vigueur

    Formalités de dépôt et entrée en vigueur

    Le présent avenant est conclu pour la même durée que l'accord qu'il révise, soit à durée indéterminée.

    Le présent avenant sera déposé auprès des services du ministre chargé du travail et au greffe du conseil des prud'hommes, conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail.

    En même temps que son dépôt, il fera l'objet d'une demande d'extension conformément aux dispositions légales.

    Il entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la date de publication au Journal officiel de son arrêté d'extension.

    Il pourra être modifié ou révisé, conformément à l'article L. 2261-7 du code du travail, à la demande d'une des organisations représentatives contractantes. Dans ce cas un texte ou de nouvelles propositions devront accompagner la demande et être examinés dans un délai maximal d'un an.  (1)

    Toute dénonciation du présent avenant s'effectuera conformément à l'article L. 2261-12 du code du travail et dans le respect des dispositions de l'article 7 des clauses communes de la convention collective nationale du caoutchouc.

    (1) Alinéa étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail qui précisent d'une part, que l'engagement de la révision est réservé aux signataires ou adhérents de la convention ou de l'accord pendant une période correspondant à un cycle électoral mais qu'il est ensuite ouvert à l'ensemble des organisations représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord et d'autre part que les règles relatives à la conclusion des conventions et accords sont applicables à l'avenant de révision.  
    (Arrêté du 15 mai 2025 - art. 1)