Un accord relatif aux CQP et aux CQPI dans la branche du caoutchouc a été conclu en date du 22 mai 2024.

Cet accord a été déposé auprès du greffe du conseil des prud'hommes et sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail.

Suite à ce dépôt et à la demande d'extension s'y afférente, les services de la direction générale du travail ont fait part de leurs observations, par mail réceptionné par le secrétariat de la branche en date du 18 juin 2024, concernant le point suivant :
• Absence de clause spécifique aux TPE.

Or, l'article L. 2261-23-1 du code du travail dispose que : « Pour pouvoir être étendus, la convention de branche ou l'accord professionnel doivent, sauf justifications, comporter, pour les entreprises de moins de cinquante salariés, les stipulations spécifiques mentionnées à l'article L. 2232-10-1. ».

Le présent avenant s'inscrit dans ce cadre et intègre les éléments rendus nécessaires par les observations du ministère du travail.

À cet effet, cet avenant est élaboré aux fins de mise en conformité de l'accord du 22 mai 2024 relatif aux CQP et CQPI dans la branche du caoutchouc au regard des stipulations spécifiques pour les entreprises de moins de cinquante salariés.

Les parties conviennent donc de modifier l'accord initial comme suit :