Afin de répondre aux obligations de mise en conformité, il est créé un nouvel article 11, relatif aux dispositions spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés, au chapitre 2 de l'accord du 22 mai 2024 relatif aux CQP et aux CQPI dans la branche du caoutchouc.

À cet effet, l'accord initial du 22 mai 2024 est complété par l'article 11 comme suit :
« Pour l'application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les signataires conviennent que le contenu du présent accord ne justifie pas de prévoir des dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de cinquante salariés visées à l'article L. 2232-10-1 du code du travail. »