En vigueur
Faisant suite à la commission paritaire du 21 novembre 2023 portant sur la présentation des comptes de résultats du régime de frais de santé unifié par les organismes assureurs co-recommandés sur l'exercice 2022, les partenaires sociaux au regard de l'évolution anticipée du PMSS et des résultats déficitaires, ont souhaité apporter par voie d'avenant la révision des cotisations à compter du 1er janvier 2024 et ce afin de pérenniser l'ensemble du dispositif.
Ces dispositions s'appliquent à toutes les entreprises du champ de la convention collective, y compris les entreprises de moins de 50 salariés, et ne nécessitent pas de mesures spécifiques à leur endroit.
En vigueur
Révision de l'accord du 27 octobre 2020L'article 4 et l'article 6 de l'accord du 27 octobre 2020 concernant les cotisations sont modifiés comme suit :
Les taux de cotisation applicables au 1er janvier 2024 sont les suivants :
1.1. Salariés couverts à titre obligatoire
Régime de base
Régime général En pourcentage du PMSS Actifs Base conventionnelle Salarié obligatoire 1,54 % Conjoint facultatif 1,71 % Enfant facultatif (gratuité à partir du 3e enfant) 0,84 % Régime Alsace-Moselle En pourcentage du PMSS Actifs Base conventionnelle Salarié obligatoire 1,07 % Conjoint facultatif 1,19 % Enfant facultatif (gratuité à partir du 3e enfant) 0,58 % Régime de base + option à titre obligatoire pour l'entreprise et obligatoire pour le salarié
Régime général En pourcentage du PMSS Actifs Base + option obligatoire Salarié obligatoire 1,93 % Conjoint facultatif 2,17 % Enfant facultatif (gratuité à partir du 3e enfant) 1,12 % Régime Alsace-Moselle En pourcentage du PMSS Actifs Base + option obligatoire Salarié obligatoire 1,46 % Conjoint facultatif 1,65 % Enfant facultatif (gratuité à partir du 3e enfant) 1,87 % 1.2. Salariés couverts à titre facultatif et ayants droit couverts à titre facultatif
Régime général En pourcentage du PMSS Actifs Base + option obligatoire Salarié obligatoire 0,46 % Conjoint facultatif 0,47 % Enfant facultatif (gratuité à partir du 3e enfant) 0,29 % Régime Alsace-Moselle En pourcentage du PMSS Actifs Base + option obligatoire Salarié obligatoire 0,46 % Conjoint facultatif 0,47 % Enfant facultatif (gratuité à partir du 3e enfant) 0,29 % 1.3 Maintien des garanties au titre de l'article 4 de la « loi Évin »
Régime de base (tarifs proposés en année 1)
Régime général En pourcentage du PMSS Maintiens au titre de l'article 4 de la « loi Évin » Base Conjoint de salarié décédé 1,54 % Chômeur 1,54 % Invalide 1,54 % Pré-retraité 1,54 % Retraité 1,54 % Conjoint facultatif 2,31 % Enfant facultatif (gratuité à partir du 3e enfant) 0,84 % Régime Alsace-Moselle En pourcentage du PMSS Maintiens au titre de l'article 4 de la « loi Évin » Base Conjoint de salarié décédé 1,07 % Chômeur 1,07 % Invalide 1,07 % Pré-retraité 1,07 % Retraité 1,07 % Conjoint facultatif 1,61 % Enfant facultatif (gratuité à partir du 3e enfant) 0,58 % Régime de base + option (tarifs proposés en année 1)
Régime général En pourcentage du PMSS Maintiens au titre de l'article 4 de la « loi Évin » Base + option Conjoint de salarié décédé 1,93 % Chômeur 1,93 % Invalide 1,93 % Pré-retraité 1,93 % Retraité 1,93 % Conjoint facultatif 2,90 % Enfant facultatif (gratuité à partir du 3e enfant) 1,12 % Régime Alsace-Moselle En pourcentage du PMSS Maintiens au titre de l'article 4 de la « loi Évin » Base + option Conjoint de salarié décédé 1,46 % Chômeur 1,46 % Invalide 1,46 % Pré-retraité 1,46 % Retraité 1,46 % Conjoint facultatif 2,19 % Enfant facultatif (gratuité à partir du 3e enfant) 0,87 % Il n'est pas autrement dérogé aux dispositions de l'accord du 27 octobre 2020 tel que modifié par avenant du 17 décembre 2020.
En vigueur
Entreprises de moins de 50 salariés
Le présent avenant s'applique également aux entreprises de moins de 50 salariés.En vigueur
Dénonciation
Cet avenant pourra être révisé ou dénoncé à tout moment conformément aux dispositions légales.En vigueur
Extension
Les parties signataires de cet avenant s'engagent à en demander l'extension.En vigueur
Date d'effet
Le présent avenant prendra effet au 1er janvier 2024 pour les entreprises adhérentes à l'organisation patronale signataire et à la date d'extension pour les autres.
Convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie, horlogerie (BJOH) du 3 octobre 2023 - Étendue par arrêté du 28 juin 2024 JORF 12 juillet 2024
Textes Attachés : Avenant du 21 novembre 2023 à l'accord du 27 octobre 2020 relatif au régime de frais de santé
Extension
Etendu par arrêté du 3 juillet 2024 JORF 12 juillet 2024
IDCC
- 3251
Signataires
- Fait à : Fait à Paris, le 21 novembre 2023. (Suivent les signatures.)
- Organisations d'employeurs : CN HBJO,
- Organisations syndicales des salariés : FNECS CFE-CGC ; FGMM CFDT ; FCMTM CFE-CGC ; FO Métallurgie ; Fédération Métallurgie CFTC,
Numéro du BO
2024-15
Liste des conventions auxquelles ce texte est rattaché