Le présent accord institue – au sein de l'accord de branche du 3 décembre 2007 sur le développement du dialogue social, la prévention des conflits et la continuité du service public dans les transports urbains de voyageurs – une contribution conventionnelle spécifique sur le financement des formations au dialogue social.

Il définit également les règles relatives à la collecte, au suivi et à la gestion de cette contribution.

En conséquence, cet accord sera composé de deux annexes qui traiteront chacune d'une contribution spécifique, à savoir :
– l'annexe sur le « financement du dialogue social de branche » traitant de la contribution du même nom et visée à l'article 4 de l'accord du 3 décembre 2007 ;
– la nouvelle annexe sur la contribution au financement des formations au dialogue social de branche visée dans le présent accord.

Le présent accord annule et remplace les dispositions de l'avenant n° 6 du 17 décembre 2021.

Le présent accord s'applique aux entreprises relevant de la branche du transport public urbain de voyageurs (IDCC 1424).

L'article 10 « Mettre l'accent sur la formation des représentants du personnel et de l'encadrement de proximité » de l'accord de branche du 3 décembre 2007 sur le développement du dialogue social, la prévention des conflits et la continuité du service public dans les transports urbains de voyageurs (tel que modifié par l'avenant du 17 décembre 2021) est annulé et remplacé comme suit :

« Article 10
Mettre l'accent sur la formation des représentants du personnel et de l'encadrement de proximité

Le développement du dialogue social et l'amélioration de sa qualité se font également grâce à la formation professionnelle.

À cette fin, une contribution conventionnelle de branche permet – sous certaines conditions et limites – de financer de manière mutualisée des actions de formation relatives à la négociation, au dialogue social, au droit du travail, ainsi que sur les droits et obligations respectifs des partenaires sociaux, le contexte économique et social, national, sectoriel et local.

Ces formations sont principalement destinées à l'encadrement de proximité et aux représentants du personnel des organisations syndicales représentatives au niveau de la branche, dont les délégués syndicaux.

Les formations et les financements associés ainsi que les règles de collecte, de gestion et de suivi visées sont définies à l'annexe sur “ le financement des formations au dialogue social de branche ” du présent accord. »

À la suite de l'annexe « Financement du dialogue social », il est institué une nouvelle annexe comme suit :

« Annexe   Financement des formations au dialogue social de branche

Article 1er
Fonds de financement des formations au dialogue social de branche

Il est institué une contribution financière spécifique à la charge des entreprises relevant du champ d'application de la convention collective des transports urbains de voyageurs sur les formations au dialogue social distincte de la contribution conventionnelle visée à l'annexe sur le “ financement du dialogue social de branche ”.

Ces deux contributions ont des objets différents, elles sont indépendantes l'une de l'autre et ne sont pas fongibles.

Cette contribution va permettre d'alimenter le fond de financement des formations au dialogue social de branche piloté par l'association de gestion des fonds du dialogue social dit AGEFODIA.

Le montant de cette contribution appelée annuellement est fixé à 0,016 % de la masse salariale brute et versé pendant l'année de référence. Cette contribution est assise sur la masse salariale brute de l'exercice n − 1.

Elle permettra de financer les formations professionnelles visant au développement du dialogue social et à l'amélioration de sa qualité.

Le conseil d'administration de l'AGEFODIA mentionné à l'article 2.1 de l'annexe “ sur le financement du dialogue social ”, pourra décider au regard des excédents constatés sur un ou plusieurs exercices comptables, de la minoration de la contribution financière appelée auprès des entreprises.

Article 2
Collecte de la contribution conventionnelle

Conformément aux dispositions légales, cette contribution est collectée par l'OPCO Mobilités et mutualisée dès réception au sein d'un compte propre à la section transport urbain. Dans le cas où l'OPCO Mobilités ne pourrait collecter cette contribution, le conseil d'administration de l'AGEFODIA pourra confier cette mission à un tiers collecteurs.  (1)

En tout état de cause, cette délégation devra se faire par la conclusion d'une convention de prestation de service entre le prestataire et l'AGEFODIA ; cette convention devra notamment préciser que la contribution fera l'objet d'un suivi comptable spécifique.

Le prestataire retenu devra fournir annuellement et sur demande de l'AGEFODIA la liste des entreprises collectées, le montant exacte de la collecte, tous documents, y compris comptables relatifs à ladite collecte.

Article 3
Utilisation des fonds conventionnels

Cette contribution permettra de financer les formations professionnelles visant au développement du dialogue social et à l'amélioration de sa qualité.

Parmi ces formations figurent notamment :
– les formations prévues à l'article L. 2212-1 du code du travail ;
– le congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale (CFESES), prévu aux articles L. 2145-1 et suivants ;
– les formations visées aux articles L. 2315-18 et L. 2315-63 ;
– les formations au dialogue social pour l'encadrement de proximité.

Ces formations pourront être organisées par des instituts de formation agréés, y compris des instituts syndicaux de formation agréés.

Article 4
Les natures de frais pouvant être prises en charge par la contribution conventionnelle

Dans le cadre de cette contribution, l'ensemble des frais engagés directement par les employeurs pouvant faire l'objet d'une prise en charge sont les suivants :
– les frais pédagogiques versés par les employeurs à des instituts de formation agréés, y compris des instituts syndicaux de formation agréés ;
– les frais de transport, de restauration et d'hébergement ;
– les rémunérations (y compris cotisations sociales afférentes) maintenues par l'employeur pour les salariés ayant suivi une formation visée ci-dessus.

Il est précisé que les fonds collectés au titre de la contribution sont mutualisés entre les entreprises de la branche.

Il appartiendra au conseil d'administration de l'AGEFODIA de définir chaque année conformément aux dispositions de l'article 2.3.3 de l'annexe sur “ le financement du dialogue social de branche ” – dans la limite des sommes disponibles (qu'elles proviennent de la collecte ou des réserves), des frais réels engagés ainsi que des plafonds prévus par le code du travail – les taux de prise en charge des frais visés ci-dessus.

Dans le cas où les fonds disponibles risqueraient – en cours d'année – d'être insuffisant, le conseil d'administration de l'AGEFODIA se réunira en urgence pour définir de nouveaux taux de prise en charge.

Article 5
La gestion administrative et comptable des fonds la contribution conventionnelle

Les fonds de cette contribution feront l'objet d'une gestion administrative et comptable spécifique. Ils ne peuvent être fongibles avec les fonds de la contribution conventionnelle visés dans l'annexe sur “ le financement du dialogue social de branche ”.

Le conseil d'administration de l'AGEFODIA pourra déléguer – avec une convention de prestation de service – à un tiers le suivi administratif et comptable des fonds conventionnels ainsi que le règlement des frais engagés par les entreprises. »

(1) Le 1er alinéa de l'article 2 de l'annexe créée par l'article 4 de l'avenant est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 931-1 et L. 931-2 du code de la sécurité sociale qui ne prévoient pas, parmi les missions des organismes et institutions de prévoyance, la collecte des deux contributions de dialogue social.  
(Arrêté du 8 novembre 2024 - art. 1)

Afin de tenir compte de l'intégration dans l'accord du 3 décembre 2007 d'une contribution spécifique sur le financement des formations au dialogue social de branche, il est nécessaire d'apporter des modifications dans l'annexe « Financement du dialogue social » qui traite notamment du rôle et du fonctionnement de l'AGEFODIA.

L'article 2.2 de l'annexe « Financement du dialogue social » est remplacé par l'article suivant :

« Article 2.2
Objet de l'association

Cette association a pour objet (1) :

– d'assurer la collecte de la contribution financière spécifique des entreprises relevant du champ d'application de la convention collective nationale des transports urbains de voyageurs destinée à alimenter le fonds du dialogue social de branche, mission dont elle pourra confier l'exécution à un tiers ;
– d'assurer la collecte de la contribution financière spécifique des entreprises relevant du champ d'application de la convention collective nationale des transports urbains de voyageurs destinée à alimenter le fonds de financement des formations au dialogue social, mission dont elle pourra confier l'exécution à un tiers ;
– de gérer le fonds du dialogue social de branche ;
– de gérer le fonds du financement des formations au dialogue social (la mission de la gestion administrative et comptable du fonds pourra être confiée à un tiers sous le contrôle de l'association) ;
– d'assurer la communication, l'information et le suivi des actions menées paritairement par la branche ;
– d'assurer auprès des organisations syndicales représentatives la communication des décisions prises par le conseil d'administration de l'AGEFODIA. »

(1) Les 1er, 2e et 3e alinéas de l'article 2-2 de l'annexe modifiée par l'article 5-1 de l'avenant sont étendus sous réserve du respect des dispositions des articles L. 931-1 et L. 931-2 du code de la sécurité sociale qui ne prévoient pas, parmi les missions des organismes et institutions de prévoyance, la collecte des deux contributions de dialogue social.
(Arrêté du 8 novembre 2024 - art. 1)

L'article 2.3.2 de l'annexe « Financement du dialogue social » est remplacé par l'article suivant :

« Article 2.3.2
Missions du conseil d'administration de l'association

Le conseil d'administration dispose des pouvoirs les plus étendus pour gérer, diriger et administrer l'association en toutes circonstances.

Il peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs.

Il a notamment pour mission :
– d'approuver annuellement le budget et les comptes de l'association ;
– d'établir le règlement intérieur de l'association et, le cas échéant, d'y apporter toutes modifications nécessaires ;
– de prendre toutes décisions relatives au fonctionnement de l'association : locaux, matériel, fonctionnement général …

Pour la contribution conventionnelle sur le financement du dialogue social visée à l'article 4 de l'accord du 3 décembre 2007 sur le développement du dialogue social et dans l'annexe “ financement du dialogue social de branche ”, il dispose des missions suivantes (1) :

– de collecter la contribution financière spécifique des entreprises destinée à alimenter le fonds du dialogue social de branche, mission dont il pourra confier l'exécution à un tiers ;
– de contrôler la collecte de la contribution financière des entreprises effectuée par le tiers mandaté ;
– d'affecter les sommes du fonds du dialogue social de branche conformément aux règles édictées par l'article 3 de l'annexe ou ses éventuels avenants à venir de l'accord de branche du 3 décembre 2007 sur le développement du dialogue social, la prévention des conflits et la continuité du service public dans les transports urbains de voyageurs ;
– de préciser les conditions, limites et plafond d'affectation des sommes du fonds du dialogue social de branche ;
– de fixer le montant maximum du fonds de réserve constitué sur les excédents de contribution constatés en fin d'exercice conformément aux règles édictées par l'article 3 de l'annexe ou ses éventuels avenants à venir de l'accord de branche du 3 décembre 2007 sur le développement du dialogue social, la prévention des conflits et la continuité du service public dans les transports urbains de voyageurs ;
– de décider d'éventuelles affectations exceptionnelles des sommes du fonds du dialogue social de branche non utilisées après constitution du fonds de réserve ;
– de décider, au regard des excédents constatés sur un ou plusieurs exercices comptables, de la minoration du taux de la contribution financière appelée auprès des entreprises dans les conditions prévues à l'article 1er de la présente annexe ;
– de placer ou faire placer les sommes du fonds du dialogue social de branche ;
– de compléter et/ ou modifier les règles d'affectation et de répartition des sommes du fonds du dialogue social en respectant toutefois les conditions et limites fixées à l'article 4 du présent accord et aux articles 3 et 5 de la présente annexe ;
– de gérer administrativement et comptablement le fonds du dialogue social et notamment le paiement des sommes dues ;
– de contrôler la gestion administrative et comptable de la contribution financière des entreprises effectuée par le tiers mandaté ;
– de proposer à la commission paritaire nationale toute modification de l'annexe “ Financement du dialogue social de branche ” de l'accord de branche du 3 décembre 2007 sur le développement du dialogue social, la prévention des conflits et la continuité du service public dans les transports urbains de voyageurs.

Pour la contribution conventionnelle sur le financement des formations au dialogue social de branche visée à l'article 10 de l'accord du 3 décembre 2007 sur le développement du dialogue social et dans l'annexe “ financement des formations au dialogue social de branche ”, il dispose – par parallélisme – des mêmes missions que pour la contribution conventionnelle sur le financement du dialogue social de branche.

Il est entendu que le conseil d'administration de l'AGEFODIA pourra confier – dans le cadre des dispositions légales – à un ou plusieurs tiers différents la collecte et/ ou la gestion administrative et comptable des deux contributions ; il n'y a pas nécessairement obligation de ne faire appel qu'à un seul et même prestataire. (1) »

(1) Les 7e, 8e, 9e et dernier alinéas de l'article 2-3-2 de l'annexe modifiée par l'article 5-2 de l'avenant sont étendus sous réserve du respect des dispositions des articles L. 931-1 et L. 931-2 du code de la sécurité sociale qui ne prévoient pas, parmi les missions des organismes et institutions de prévoyance, la collecte des deux contributions de dialogue social.
(Arrêté du 8 novembre 2024 - art. 1)

Les partenaires sociaux soulignent que moins de 2 % des salariés de la branche appartiennent à une entreprise de moins de 50 salariés.

Ils estiment que les dispositifs prévus par le présent accord sont pleinement justifiés et applicables pour l'ensemble des entreprises de la branche, et considèrent à ce titre qu'aucun dispositif spécifique n'est nécessaire pour les entreprises de moins de 50 salariés.

Le présent avenant entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2025 sous réserve que l'extension ait eu lieu avant cette date et à défaut au 1er janvier de l'année qui suivra l'extension du présent accord.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

Les sommes collectées au titre du 0,016 % par l'OPCO Mobilités (anciennement l'OPCA transports et services) et non utilisées au 31 décembre 2024 sont fongibles dans la contribution conventionnelle du 0,284 % pour financer des actions de formation liées à la formation professionnelle continue.

Le présent accord fera l'objet d'un dépôt à la direction générale du travail et au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris et d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles L. 2231-6, D. 2231-2 et L. 2261-15 et suivants du code du travail.