La branche du transport urbain a institué par voie d'accord – dès 1996 – une contribution conventionnelle sur la formation professionnelle afin d'inciter les entreprises à engager des actions de formation dans certains domaines, notamment dans la sûreté, la sécurité et la certification professionnelle.

Les formations éligibles au financement de cette contribution ont ensuite été élargies aux formations des élus des instances paritaires des entreprises.

La contribution conventionnelle relative à la formation professionnelle (assise sur une cotisation de 0,3 %) se décomposait alors en deux parties :
– l'une relative notamment au financement des actions de formation dans la sûreté, la sécurité et la certification professionnelle avec une cotisation de 0,284 % ;
– l'autre relative au financement des actions de formation au dialogue social à destination notamment des élus du personnel et des managers de proximité avec une cotisation de 0,016 %.

Afin d'actualiser et de préciser toutes les formations au dialogue social pouvant être prises en charge par la contribution conventionnelle relative à la formation professionnelle (contribution collectée et gérée par l'OPCO Mobilités), les partenaires sociaux ont conclu un avenant « n° 6 du 17 décembre 2021 à l'accord de branche du 3 décembre 2007 sur le développement du dialogue social, la prévention des conflits et la continuité du service public dans les transports urbains de voyageurs (…) ». L'arrêté du 23 septembre 2022 a exclu de l'extension certaines formations au motif qu'elles « contreviennent aux dispositions de l'article L. 6332-1-3 du code du travail ».

Cette exclusion a ainsi vidé de son objet la partie de la contribution conventionnelle consacrée au financement des élus et c'est dans ce contexte que les partenaires sociaux se sont réunis pour :
– exclure cette contribution visant à financer les actions de formation au dialogue social (assise sur une cotisation de 0,016 %) de la contribution conventionnelle sur la formation professionnelle afin de l'intégrer – de manière distincte – dans la contribution sur le financement du dialogue social de branche ;
– définir les modalités de collecte et de gestion de cette contribution notamment en s'appuyant sur l'association de gestion des fonds du dialogue social dit AGEFODIA.