L'article 2.3.2 de l'annexe « Financement du dialogue social » est remplacé par l'article suivant :

« Article 2.3.2
Missions du conseil d'administration de l'association

Le conseil d'administration dispose des pouvoirs les plus étendus pour gérer, diriger et administrer l'association en toutes circonstances.

Il peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs.

Il a notamment pour mission :
– d'approuver annuellement le budget et les comptes de l'association ;
– d'établir le règlement intérieur de l'association et, le cas échéant, d'y apporter toutes modifications nécessaires ;
– de prendre toutes décisions relatives au fonctionnement de l'association : locaux, matériel, fonctionnement général …

Pour la contribution conventionnelle sur le financement du dialogue social visée à l'article 4 de l'accord du 3 décembre 2007 sur le développement du dialogue social et dans l'annexe “ financement du dialogue social de branche ”, il dispose des missions suivantes (1) :

– de collecter la contribution financière spécifique des entreprises destinée à alimenter le fonds du dialogue social de branche, mission dont il pourra confier l'exécution à un tiers ;
– de contrôler la collecte de la contribution financière des entreprises effectuée par le tiers mandaté ;
– d'affecter les sommes du fonds du dialogue social de branche conformément aux règles édictées par l'article 3 de l'annexe ou ses éventuels avenants à venir de l'accord de branche du 3 décembre 2007 sur le développement du dialogue social, la prévention des conflits et la continuité du service public dans les transports urbains de voyageurs ;
– de préciser les conditions, limites et plafond d'affectation des sommes du fonds du dialogue social de branche ;
– de fixer le montant maximum du fonds de réserve constitué sur les excédents de contribution constatés en fin d'exercice conformément aux règles édictées par l'article 3 de l'annexe ou ses éventuels avenants à venir de l'accord de branche du 3 décembre 2007 sur le développement du dialogue social, la prévention des conflits et la continuité du service public dans les transports urbains de voyageurs ;
– de décider d'éventuelles affectations exceptionnelles des sommes du fonds du dialogue social de branche non utilisées après constitution du fonds de réserve ;
– de décider, au regard des excédents constatés sur un ou plusieurs exercices comptables, de la minoration du taux de la contribution financière appelée auprès des entreprises dans les conditions prévues à l'article 1er de la présente annexe ;
– de placer ou faire placer les sommes du fonds du dialogue social de branche ;
– de compléter et/ ou modifier les règles d'affectation et de répartition des sommes du fonds du dialogue social en respectant toutefois les conditions et limites fixées à l'article 4 du présent accord et aux articles 3 et 5 de la présente annexe ;
– de gérer administrativement et comptablement le fonds du dialogue social et notamment le paiement des sommes dues ;
– de contrôler la gestion administrative et comptable de la contribution financière des entreprises effectuée par le tiers mandaté ;
– de proposer à la commission paritaire nationale toute modification de l'annexe “ Financement du dialogue social de branche ” de l'accord de branche du 3 décembre 2007 sur le développement du dialogue social, la prévention des conflits et la continuité du service public dans les transports urbains de voyageurs.

Pour la contribution conventionnelle sur le financement des formations au dialogue social de branche visée à l'article 10 de l'accord du 3 décembre 2007 sur le développement du dialogue social et dans l'annexe “ financement des formations au dialogue social de branche ”, il dispose – par parallélisme – des mêmes missions que pour la contribution conventionnelle sur le financement du dialogue social de branche.

Il est entendu que le conseil d'administration de l'AGEFODIA pourra confier – dans le cadre des dispositions légales – à un ou plusieurs tiers différents la collecte et/ ou la gestion administrative et comptable des deux contributions ; il n'y a pas nécessairement obligation de ne faire appel qu'à un seul et même prestataire. (1) »

(1) Les 7e, 8e, 9e et dernier alinéas de l'article 2-3-2 de l'annexe modifiée par l'article 5-2 de l'avenant sont étendus sous réserve du respect des dispositions des articles L. 931-1 et L. 931-2 du code de la sécurité sociale qui ne prévoient pas, parmi les missions des organismes et institutions de prévoyance, la collecte des deux contributions de dialogue social.
(Arrêté du 8 novembre 2024 - art. 1)